Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 24 décembre 1992, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'entente illicite, abus

l'annulation de la décision du ministre de l'économie et des finances du 30 novembre 1979 infligeant à ladite société une sanction pécuniaire de 10 000 F pour infraction à la législation relative aux ententes

#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Marché des transformateurs de puissance – Accord verbal de répartition des marchés (‘Gentlemen’s Agreement’) – Restriction de la concurrence

EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE EN DATE DU 14 FEVRIER 1978 RELATIVE AU CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE ET A LA REPRESSION DES ENTENTES

Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RûUNION, en date du 2 décembre 1992, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'entente illicite, abus

PARTIES MISES EN CAUSE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE SUIVIE SUR CE POINT AURAIT ETE IRREGULIERE ; CONSIDERANT QUE LA PROCEDURE A SUIVRE POUR LA REPRESSION DES ENTENTES

aussi que le régime d'homologation administrative des tarifs prévu par le Code français de l'aviation civile ne serait contraire à ces règles que s'il aboutissait à entériner les conséquences d'une entente

14-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSION - REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES - COMMISSION DE LA CONCURRENCE -Conditions de signature

était constitué par la participation du CNPA à une activité commerciale contraire à son statut de syndicat et sa participation à une entente illicite ; qu'elle sollicitait donc la cessation de ce trouble

constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique ; Vu la loi °n 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes

CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 SUR LA PROCEDURE A SUIVRE POUR LA REPRESSION DES ENTENTES

X... a allégué que ce refus constituerait une entente illicite entre le Crédit agricole du Sud-Est et les institutions ordinales du notariat et un abus de la position dominante que le Crédit agricole du

Conseil de la concurrence ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Borie à une sanction pécuniaire pour participation à une entente

, fût-elle constatée, entre 2 sociétés d'un même groupe ne constitue pas une entente illicite, sans que n'ait été constatée une entrave à la concurrence ; qu'en retenant que les 2 sociétés de déménagement

Enfin, elle conteste avoir été membre d'une entente illicite puisque le marché géographique sur lequel interviennent les entreprises n'est pas le même.

. ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces faits de nature à démontrer que, en réalité, l'attitude du bureau Veritas avait eu uniquement pour but et pour effet de favoriser une entente illicite sans

X... et Mme Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir dit que les pratiques reprochées à la société Alsacienne de publications ne constituaient pas une entente illicite et ne pouvaient faire l'objet

illicite entre les sociétés Sogest et Beligne qui se serait matérialisée par la communication par la société constituant la présomption d'une entente illicite entre les sociétés Sogest et Beligne à la