Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 899 résultats pour « entrave à la saisine de la justice »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 899 résultats pour « entrave à la saisine de la justice »
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Article 22
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut recueillir l'avis motivé du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sur l'honorabilité et sur les capacités professionnelles de l'intéressé ainsi que sur ses possibilités
Article R433-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55
La personne expulsée peut saisir le juge de l'exécution pour contester l'absence de valeur marchande des biens retenue par l'huissier de justice dans l'inventaire.
Article L192-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 52
Toutefois, l'usage de ce droit ne doit pas être de nature à entraver le fonctionnement normal de l'exploitation.
Article L2212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 43
La construction, la mise en service et l'exploitation de sous-systèmes de nature structurelle qui respectent les dispositions de l'article L. 2212-1 ne peuvent pas être interdites, restreintes ou entravées sur le territoire national.
Article 4
ayant trait aux conditions d'exercice des missions exercées par les agents publics mentionnés à l'article 1er ci-dessus, surviendrait avec les chefs de service à l'occasion des inspections qu'ils effectuent, le chef de l'inspection générale de la justice
Article 251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
Le délégué ne devra pas abuser du droit précisé ci-dessus pour entraver le fonctionnement normal des services de l'exploitation.
Article 750-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 90
En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur
Article D47-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27
détenue sur le territoire national fasse l'objet d'un transfèrement temporaire sur le territoire de l'Etat d'exécution ou inversement, ou d'un transit sur le territoire d'un Etat tiers, le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice
Article 1323
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 63
S'il y a des effets nécessaires à l'usage des personnes qui restent dans les lieux, ou sur lesquels les scellés ne peuvent être apposés, l'huissier de justice en dresse un état descriptif.
Article L412-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 49
Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention
Article L2211-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 43
permettant de garantir l'interopérabilité du système ferroviaire, la mise sur le marché des constituants d'interopérabilité pour leur utilisation dans le cadre du système ferroviaire de l'Union européenne ne peut pas être interdite, ni restreinte ou entravée
Article R4125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09
Ce délai est interrompu dans le cas où les parties engagent une médiation dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative.
Article 11-28
Lorsqu'il est saisi en application du 2° du I de l'article 10-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, il rend son avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Article L122-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49
passation des marchés de travaux, fournitures ou services, il est fait application : 1° Pour les marchés soumis aux règles du droit public, des sous-sections 1 et 3 de la section 1 et de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice
Article 5-3
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L2312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22
La Commission du secret de la défense nationale émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Article L1142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
Si une action en justice est intentée, la personne informe le juge de la saisine de la commission. La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure prévue par le présent chapitre.
Article R134-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77
la saisine est fondée ; 4° En cas de saisine par une personne autre que le ministre chargé de l'énergie ou le président de la Commission de régulation de l'énergie : - les nom, prénom, adresse, nationalité et profession de l'auteur de la saisine s'il
Article R4126-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 15
communications des associations professionnelles nationales de militaires, lorsqu'elle s'effectue par voie numérique avec les moyens de l'administration, doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique, ne pas entraver
Article R622-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 01
Ces mandataires de justice ainsi que le juge-commissaire et le ministère public peuvent requérir communication de tous actes ou documents relatifs à l'inventaire.
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