, à rembourser, à l'assureur, la somme de 196 000 francs ; " aux motifs que le véhicule, acheté accidenté, fictivement vendu au lieutenant X..., déclaré volé en état de marche, était en réalité une épave

Benserhir dans le carrefour était attestée par les constatations du procès-verbal d'enquête de police sur la longueur de plus de 22 mètres des traces de freinage de son véhicule et la réduction à l'état d'épave

avoir agi de la sorte à de nombreuses reprises pour le compte de François X... depuis 1983 pour des sommes comprises entre 5 et 10 000 francs ; qu'il précisait que François X... se fournissait en épaves

pris en ses cinq branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 27 décembre 1994) que, le 18 octobre 1990, la société Espace photo-vidéo (société EPV

Selon arrêt attaqué (Reims, 13 avril 2021, rectifié le 11 mai 2021), la société civile d'exploitation agricole Epacc (la société Epacc), anciennement dénommée société des Coteaux Champenois, est propriétaire

a formé un recours contre cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que la société EPA fait grief à l'arrêt du rejet de son recours alors, selon le moyen : 1°/ qu'un marché de

de 6 enfants, très estimé ; que les dites fautes commises par un sujet oisif et mal noté qui ne se livre à aucun travail mais possède ou plutôt possédait parce que le véhicule a été réduit à l'état d'épave

du 26 janvier 2017 ; que l'EPA a formé un recours en révision contre cet arrêt ; Attendu que l'EPA fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en révision ; Mais attendu qu'ayant relevé que les parties

professionnel, lui avait imposé une clause manifestement abusive, puisque stipulant, en cas de résiliation de plein droit pour "sinistre total ou vol", qu'"à défaut ou insuffisance" du prix de vente de l'épave

inventaire statistique des causes possibles d'incendies sans que soit démontré qu'un seul de ces antécédents ait pu avoir un rapport quelconque avec une constatation objective préalablement effectuée sur l'épave

il est mentionné qu'il n'a jamais été assuré pour le vol ; que le procès-verbal de découverte et de restitution de la gendarmerie du Raincy en date du 18 novembre 1999 mentionne "véhicule à l'état d'épave

conclusions que le premier accident dont avait été victime son mari, et qui a été à l'origine du second qui fut mortel, avait été très violent puisque le véhicule qu'il conduisait avait été réduit à l'état d'épave

L'EPA ORSA conteste cette qualification de terrain à bâtir, comme le commissaire du gouvernement.

Marne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'EPA Marne ; le condamne à payer à la société SEPV et à M.

du témoignage de Mme Z... selon lequel il roulait au moins à 100km/heure et de la planche photographique montrant que la motocyclette ayant percuté de plein fouet l'automobile était réduite à l'état d'épave

X..., qui confirme dans ses écritures exercer, notamment, une activité d'enlèvement d'épaves de voitures, il tente, comme M.

était Ion D... ; que, même si les investisseurs pouvaient se douter que Daniel X... et Jean-Claude Y... n'étaient pas les réels découvreurs de l'épave, il reste que les investisseurs n'ont pas été informés

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CONDAMNE LEDIT SIEUR A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 46.000 F REPRESENTANT LES FRAIS D'ENLEVEMENT DE L'EPAVE