SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE PRENEUR, OU EN CAS DE COPRENEURS, L'UN D'ENTRE EUX, EST A MOINS DE CINQ ANS DE L'AGE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER MARS 1977), QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE D'IVRY-SUR-SEINE A DONNE A BAIL AUX EPOUX A...

ARTICLE EST DEROGATOIRE AU DROIT GENERAL DE CESSION RECONNU PAR L'ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL, SI BIEN QUE LE BEAU-FILS DU PRENEUR NE PEUT ETRE ECARTE DU DROIT DE CESSION ", QUE, D'AUTRE PART, " LES EPOUX

. ; "aux motifs que le prévenu s'est occupé pendant plusieurs années du dossier de Demba Z... qui souhaitait obtenir des certificats de nationalité française pour lui-même, sa première épouse Koumba

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE PRENEUR, OU EN CAS DE COPRENEURS, L'UN D'ENTRE EUX, EST A MOINS DE CINQ ANS DE L'AGE

André X..., 2 / Mme Karin Y..., épouse de M.

[X] [B], 2°/ à Mme [Z] [G], épouse [B], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à M. [N] [B], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. M. et Mme [B] et M.

Marie-Christine, épouse X..., - LA SOCIETE ACIT, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1999, qui, pour importations sans déclaration de marchandises

grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il faisait valoir qu'eu égard au commandement de payer des 14 et 20 juin 1996 délivré respectivement à lui-même et à son ex-épouse

Le 4 mai 2013, une explosion s'est produite dans un conteneur métallique où étaient entreposés des rouleaux de mousses d'étanchéité en polyethylène acquis auprès de la société Quithell Kunsthofftechnik

H... et son épouse étaient copreneurs solidaires du bail du 30 mars 1998 et que celui-ci, dans l'incapacité physique d'exploiter depuis 2004, n'avait pas intégré l'EARL [...] à la disposition de laquelle

N'A ELEVE AUCUNE CONTESTATION DANS LE DELAI LEGAL, QUE PAR CONTRE LES EPOUX JEAN-FRANCOIS D... ONT DEMANDE LA NULLITE DU CONGE POUR DEFAUT D'AUTORISATION DE CUMUL ; ATTENDU QUE LES EPOUX B...

AVAIENT CONSENTI A LEURS GENDRE ET FILLE, LES EPOUX B.-M., UN BAIL RURAL ; QUE LE DIVORCE DES EPOUX B.-M.

[B] [T], 2°/ Mme [J] [W], épouse [T], tous deux domiciliés [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2015 par la cour d'appel de Rennes (chambre des baux ruraux), dans le litige

[E], copreneur du bail, est bénéficiaire, des suites du départ en retraite de son épouse, du renouvellement de plein droit du bail à son profit, en application de l'article L 411-46 alinéa 2 du code rural

T..., copreneur, avait pris sa retraite le 1er mai 2010 et que Mme V...

Y... et Mme Z..., son épouse, ont pris à bail des parcelles agricoles appartenant à M.

ONT ETE CONDAMNES A PAYER LA SOMME LITIGIEUSE AUX EPOUX Y...