Codes de loi français

LES MODALITÉS PRATIQUES Les épreuves ne portent pas obligatoirement sur l'ensemble des points du programme, mais sur un nombre suffisant de champs pour permettre d'apprécier les qualités professionnelles des candidats ; les épreuves peuvent combiner

Article L235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19

de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Article L6225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 87

Lorsque les épreuves de dépistage mentionnées à l'article L. 6225-3 permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique, ou lorsque la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 refuse de les subir ou en cas d'impossibilité de les subir résultant d'une

Article 7

marche au gaz carburant doit être muni d'un document établi par l'installateur de l'équipement, précisant pour chaque bouteille montée sur le véhicule, au vu du certificat d'épreuve, leurs numéros et leurs caractéristiques ainsi que la date à laquelle expire

Article 5

Pour l'application du CSO-AECV, les définitions énoncées ci-après relatives aux animaux de l'espèce caprine et aux cheptels se fondent sur les résultats des épreuves de diagnostic et de dépistage autorisées par le ministre chargé de l'agriculture réalisées

Article L5531-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52

Lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues au présent paragraphe, le placement en garde à vue de la personne, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire

Article L235-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 58

Lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues par l'article L. 235-2, le placement en garde à vue de la personne, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire

Article 3

I. - Les directeurs des laboratoires agréés au titre du présent arrêté communiquent tous les résultats des épreuves de diagnostic qu'ils effectuent en vue du dépistage des EST ovines, directement ou par l'intermédiaire de la base nationale de données,

Article 3

I. - Les directeurs des laboratoires agréés au titre du présent arrêté communiquent tous les résultats des épreuves de diagnostic qu'ils effectuent en vue du dépistage des EST caprines, directement ou par l'intermédiaire de la base nationale de données

Article L6225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 87

Lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues aux articles L. 6225-3 et L. 6225-4, le placement en garde à vue de la personne, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est

Article L6225-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 87

Lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues aux articles L. 6225-7 et L. 6225-8, le placement en garde à vue de la personne, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est

Article L234-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 58

Lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues par les articles L. 234-3 et L. 234-5, le placement en garde à vue de la personne, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est

Article 10

dépistage sérologique réalisé dans les 7 jours précédant l'expédition ; - et à une visite sanitaire, comprenant des examens cliniques, effectuée au cours des 24 heures précédant le départ.

Article 7

Le dépistage de l'homocystinurie s'effectue selon les modalités techniques définies en annexe 5 ter. Le dépistage de la leucinose s'effectue selon les modalités techniques définies en annexe 5 quater.

Article R235-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 29

Les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de dépistage, aux prélèvements et aux examens biologiques prévus aux articles R. 235-4 et R. 235-6 sont calculés par référence aux articles R. 110, R. 111 et R. 117 du code de procédure

Article 4

I. - Le programme national de dépistage néonatal est piloté par un Comité national de pilotage du dépistage néonatal placé auprès du ministre chargé de la santé et présidé par le directeur général de la santé.

Article Annexe 2

chaque maternité par le CRDN/nombre des naissances pour cette maternité ; b) Concernant l'étape analytique : - Délai de réalisation des examens biologiques de dépistage par rapport à la réception du prélèvement (date de validation du résultat du dépistage

Article 230-2.14

Manches à air 1. La hauteur de surbau des manches à air sur pont de franc-bord ne doit pas être inférieure à 760 mm. 2. Les surbaux des manches à air doivent avoir une résistance égale à celle de la structure adjacente. 3.

Article 226-2.12