. : Attendu que Mme B... et Mme C... n'étant parties ni devant le conseil de prud'hommes ni devant la cour d'appel, le pourvoi formé par celles-ci est irrecevable ; que c'est par suite d'une erreur

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

et d'évoquer le fond ; Attendu que, pour refuser de faire droit à ces réquisitions, la cour d'appel énonce que l'absence de déclaration de culpabilité dans le jugement d'ajournement procède d'une erreur

Rectification d'erreur matérielle relevée d'office 3. Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile.

l'expiration du délai de quatre mois prévue par l'article 145-1 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation énonce que l'inculpé encourt une peine criminelle et que la mention critiquée procède d'une erreur

porter atteinte à la chose jugée, resteindre ou accroître les droits consacrés dans sa décision, au motif, notamment, qu'il a été omis de statuer sur un chef de demande ; "alors que, constitue une erreur

Rectification d'erreur matérielle relevée d'office Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rectification d'erreur matérielle et Cassation partielle M.

Montbéliard à l'attention du juge-commissaire de la société Moules plastiques de l'Est; Attendu que, pour accueillir la revendication de la société Locafrance équipement, l'arrêt retient que "cette erreur

d'interprétation ou de rectification, la requête tendait à la modification de la chose jugée, fût-ce à tort, en substituant à la décision initiale des dispositions nouvelles n'ayant pas pour objet la réparation d'erreurs

de la prestation concernée et à l'incidence négligeable de cette rectification en cause sur le montant global de l'offre de l'intéressée ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette erreur purement

matérielle rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-1 du Code de procédure pénale ; Attendu

C'est par suite d'une erreur purement matérielle que, dans le dispositif de la décision attaquée, la cour d'appel a condamné M.

qui ne résulte pas d'un vice dans le raisonnement du juge constitue une erreur purement matérielle qui peut être rectifiée par la juridiction qui a statué ; qu'une erreur qui affecte le seul dispositif

président de la cour d'appel en remplacement de Monsieur Pottier, empêché, a rendu sa décision en présence du ministère public ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors, d'une part, que l'erreur

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

Rectification d'erreur matérielle relevée d'office Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile.

de procédure civile", que "les différences de désignation relevées entre les pièces de la procédure de première instance et les énonciations de l'acte d'appel ne peuvent recevoir la qualification d'erreur