X... n'avait pas déposé de demande d'inscription avant le 31 décembre 2006 et que le maire n'attestait pas avoir commis une erreur purement matérielle ayant conduit à l'omission du requérant sur la liste

purement matérielle ayant conduit à l'omission de la requérante sur la liste, a retenu que cette notion d'erreur matérielle devait être entendue au sens strict et qu'un mauvais renseignement ne pouvait

juge des élections, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales à la suite d'une erreur

que la chambre des appels correctionnels était présidée par M. le conseiller Roy en remplacement du président de chambre titulaire empêché ; qu'il se déduit de ces mentions, abstraction faite d'une erreur

purement matérielle.

à la loi, a rendu la décision en présence du ministère public ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ; Que, dès lors, les moyens qui, pour l'un, se fonde sur une erreur

X..., né le 18 décembre 1986, se plaignant de ne pas avoir été inscrit sur les listes électorales de la commune de Crisolles, en raison d'une erreur purement matérielle, pour n'avoir pas pas fait sa journée

de Chalautre-la-Petite, le 23 novembre 2005 ; qu'il a saisi en 2007 le tribunal d'instance d'une demande d'inscription en invoquant qu'il avait été omis sur les listes électorales à la suite d'une erreur

selon ce texte, que le juge d'instance a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur

prévenu coupable de fraudes fiscales par omission de déposer des déclarations relatives "à la taxe sur les salaires et à l'impôt sur les sociétés" ; Attendu qu'en cet état, abstraction faite d'une erreur

qu'intentionnel, à l'égard des deux prévenus ; Que s'il est vrai que le dispositif de la décision comporte un visa erroné du texte réprimant l'infraction poursuivie, cette mention procède d'une erreur

X..., né le 29 août 1980, se plaignant de n'avoir pas été inscrit sur les listes électorales, de la commune de Rosny-sous-Bois, en raison d'une omission purement matérielle, a saisi le tribunal d'instance

dès lors, donner lieu à indemnisation, nonobstant les motifs des décisions de condamnation, ainsi entachées d'erreur matérielle ; "alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 710

Attendu qu'après avoir retenu qu'il y avait lieu d'écarter la demande, l'arrêt a, en son dispositif, confirmé l'ordonnance entreprise, laquelle avait dit la demande irrecevable ; qu'il s'agit d'une erreur

entre la date de l'ordonnance de non-conciliation et celle de la décision du magistrat précité modifiant la pension alimentaire mise à la charge du prévenu par ladite ordonnance, est le résultat d'une erreur

dénoncés dans la citation sont établis et que Patricia X... ne justifie d'aucune raison valable pour ne pas avoir représenté les meubles saisis ; Attendu qu'en cet état, le moyen, qui se fonde sur une erreur

Il résulte de la lecture de la décision que, par suite d'une erreur purement matérielle, le jugement transmis aux avocats ne correspond pas à la minute par suite d'une erreur d'impression.

purement matérielle relevant des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

que, par ailleurs, en relevant, après examen des pièces de la procédure, "qu'il n'existe pas de réquisitoire introductif en date du 3 mars 1997", la chambre d'accusation a nécessairement rectifié l'erreur

de l'action publique en raison de la prescription, les juges retiennent que le jugement du 5 septembre 1997, devenu définitif, a écarté l'exception de prescription en ce qu'elle se fondait sur une erreur