pièces du dossier ; le jugement est entaché d'une dénaturation des faits ; les premiers juges ont mal apprécié les pièces attestant de sa présence et de ses liens familiaux, de même que la portée de l'erreur

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : En premier lieu, M. A... soutient que la décision attaquée est entachée d’erreurs de fait.

de l'ordonnance du 1er mars 2005 attaquée et la demande présentée par la VIILE DE PARIS devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris étaient relatifs au marché lot n° 1 ; que cette erreur

les demandes du salarié contre son employeur ; Attendu, sur le quatrième moyen, que, d'une part, l'interversion des dates de la lettre de convocation et de l'entretien préalable procédant d'une erreur

1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - il est entaché d'un détournement de procédure et d'une erreur

valoir que la préfète indique à tort la présence de ses parents et deux sœurs en Algérie alors que sa mère est décédée et que ses sœurs vivent en France, il ne résulte pas de l’instruction que cette erreur

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : la décision portant refus de regroupement familial est insuffisamment motivée ; cette décision est entachée d’une erreur matérielle dès lors

, à terme, les résultats dudit investissement, commis une pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur

DE LA DECISION ET NE PEUT, DES LORS, ENTRAINER SA RECTIFICATION ; QU'IL EN EST DE MEME DE L'ERREUR RESULTANT DE CE QUE LADITE DECISION MENTIONNE UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 23 AVRIL 1956 STATUANT

Dominique X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 13 mars 1987 en tant que, par cette décision, il a rejeté ses conclusions tendant

C, alors qu'il s'agit de son fils, et que celui-ci résidait en Géorgie, alors qu'il était titulaire d'un visa délivré par les Etats-Unis à la date de la décision contestée, constituent des erreurs de faits

E... demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 381581 du 30 décembre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a refusé l'admission de leur

"résulte de ce seul fait" - l'erreur sur la personne du destinataire du chèque - et est "parfaitement indépendante des fautes pénales éventuellement commises par les dirigeants de la société X...", sans

de calcul invoquées n'avaient pas pu modifier en elles-mêmes le nombre de sièges attribués sans rechercher concrètement, compte tenu des votes exprimés, si ces erreurs avaient ou non exercé une influence

D'une part, si l'arrêté attaqué est, sur ce point, entaché d'une erreur de fait quant au nombre d'enfant scolarisé et à leur niveau d'étude, ladite erreur n'a pas eu d'influence sur la décision du préfet

.., président-directeur général de la SA Pinault, Bois & Matériaux, à la tête de sociétés qui contrôlent directement la filiale employant les parties civiles impliquent qu'ils puissent exercer une influence

déterminer ce qui ressortait du handicap et de l'affabulation ; que, néanmoins, des éléments venaient ébranler la thèse de l'insuffisance des charges qui avait prévalu en première instance ; que les erreurs

Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet des Côtes d'Armor aurait commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation en décidant d'assortir sa décision de refus de titre de séjour d'une

les qualités substantielles et publicité de nature à induire en erreur est sans influence sur la demande de la société Fica, la cour d'appel, qui ne recherche pas si la nullité de la vente pour dol du

de droit en fondant sa décision sur l'avenant au contrat de travail du 29 janvier 1991, que M.