Codes de loi français

Article 10

Chaque année, le Gouvernement présente à l'Assemblée des Français de l'étranger un rapport sur la situation des Français établis hors de France et les politiques conduites à leur égard. 4° bis Les violences conjugales concernant les Français établis hors

Article R1222-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 31 > 92

L'Etablissement français du sang est organisé en établissements de transfusion sanguine sur l'ensemble du territoire.

Article L761-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 42

Les dispositions du livre III s'appliquent dans les mêmes conditions aux agents français non titulaires des administrations, services et établissements de l'Etat français, rémunérés soit sur le budget général de l'Etat français, soit sur le budget d'une

Article Annexe art. 7

Les établissements de crédit et sociétés de financement habilités doivent proposer dans tous les cas au moins un barème de prêt à taux fixe et un barème de prêt à taux révisable.

Article L121-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 37

Les actions menées à l'égard des Français établis hors de France en difficulté, en particulier les personnes âgées ou handicapées, relèvent de la compétence de l'Etat.

Article L214-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 67

Les actions menées à l'égard des Français établis hors de France en matière de formation professionnelle continue relèvent de la compétence de la région.

Article 3

: Dans la métropole, suivant les taux indiqués à l'article précédent ; Outre-mer, ces taux, libellés en euros, sont convertis en monnaie locale, sur la base de la parité existante pendant la période de liquidation, et affectés, le cas échéant, de l'index

Article D441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 44

-La personne désireuse de diriger un établissement déjà ouvert en informe le recteur d'académie, en joignant les pièces mentionnées aux b, c et d du 1° du I de l'article L. 441-2.

Article Annexe tableau n° 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 07

établis hors de France Polynésie française 1 Nouvelle-Calédonie 1 Mayotte 2 Iles Wallis-et-Futuna 1 Français établis hors de France 4 Saint-Pierre-et-Miquelon 1 Français établis hors de France 4 Français établis

Article 6

Les électeurs, les candidats ou leurs représentants, les députés élus par les Français établis hors de France, les sénateurs représentant les Français établis hors de France, les membres élus de l’Assemblée des Français de l’étranger et les partis ou

Article 1

L'index de correction visé à l'article 1er du décret susvisé est fixé comme suit : Nouvelle-Calédonie. Communes de Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa et Paita : 1, 71 Autres communes : 1, 92 Polynésie française.

LEGIARTI000035269390

Leur transmission au laboratoire de recherche ou bureau d'études auprès duquel vous collaborez est obligatoire pour qu'il soumette une demande d'autorisation de recherche, étude ou évaluation dans le domaine de la santé à l'INDS.

Article 1 bis

Le lycée français de Barcelone est habilité, pour une durée de deux ans, au profit des personnels des établissements scolaires français à l'étranger, à dispenser :

Article L452-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 25

de l'étranger, des organismes gestionnaires d'établissements, des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger les plus représentatives, ainsi que des personnels affectés tant dans les établissements d'enseignement

Article L452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 25

L'agence a pour objet en tenant compte des capacités d'accueil des établissements : 1° D'assurer, en faveur des enfants français établis hors de France, les missions de service public relatives à l'éducation ; 2° De contribuer au renforcement des relations

Article D6221-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 89

Lorsqu'il est établi que les conditions de fonctionnement du laboratoire établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaire de l'autorisation ne sont pas ou ne sont plus équivalentes

Article L12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 30

Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de l'une des communes suivantes

Article Annexe 2

à TITRE TRANSITOIRE OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES DATE À LAQUELLE L'EXCEPTION Inscription et désinscription au registre des Français

Article 2

La commission permanente est composée de : a) Deux représentants du ministère des affaires étrangères ; b) Un représentant du ministère de l'emploi et de la solidarité ; c) Un représentant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Article 5

L'agence élabore les formulaires utilisés pour les missions d'expertise dans les établissements labellisés, participe à la mission d'expertise, collecte et instruit les dossiers des établissements candidats.