C... d'avoir entre la fin de l'année 1991 et le 21 mars 1992 à Tarragone et à Valence, fait partie avec plusieurs membres de l'organisation ETA, notamment Fernando X..., Y... A...

Vu les principes du droit international régissant l'immunité des Etats : 5.

Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a accueilli la constitution de partie civile de l'Etat et a condamné M.

lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion ; que dès lors que le droit d'un Etat autorise un système d'initiative

personnel qu'en qualité de liquidateur de la société Romak France, contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant à l'Etat

nécessairement à l'exercice par cet Etat des prérogatives liées à sa souveraineté ; que la personne disposant d'un titre exécutoire contre un Etat ne peut procéder à la saisie-attribution sur le territoire

nécessairement à l'exercice par cet Etat des prérogatives liées à sa souveraineté ; que la personne disposant d'un titre exécutoire contre un Etat ne peut procéder à la saisie-attribution sur le territoire

d'Irak à en devenir propriétaire, ni la défense commune de l'Etat d'Irak et de la société Al Arabi Trading Compagny n'étaient propres à établir que les actifs litigieux avaient été transférés à l'Etat

d'origine permet la validation par son Etat d'origine des périodes d'assurances accomplies dans l'Etat d'accueil et la transformation de ses droits en cours d'acquisition en assurance vieillesse sous

. et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires; que l'agent judiciaire du Trésor public a été appelé en la cause ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité le recours de l'Etat

l'exécution de l'Etat requis de refuser d'accorder son assistance à l'Etat requérant dès lors que le débiteur n'a pas été en mesure de contester utilement la créance qui ne lui a pas été notifié régulièrement

(Etats-Unis), contre l'arrêt rendu le 6 mars 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [...], défendeur

L'Agent judiciaire de l'Etat (AJE) est intervenu à la procédure. 5. La cour d'appel a notamment déclaré M.

atteinte à l'appellation "France" constituant pour l'Etat français un élément de son identité, et par motifs adoptés que ce nom de domaine heurtait les droits de l'Etat sur son nom, son identité et sa

C... et B... à payer à l'Etat français, la somme de 205 403 euros, quand l'Etat français n'avait sollicité qu'une condamnation à paiement de la somme de 201 403 euros, elle a méconnu le principe ci-dessus

requis, ou n'a pas donné lieu à une décision rendue dans l'Etat requis, ou n'a pas donné lieu à une décision rendue dans un Etat et réunissant les conditions nécessaires à son exequatur

de l'Etat, en sorte que lors de la conclusion de l'acte du 20 mai 1966 par lequel la donatrice avait elle-même acquis l'îlet de Mmes Y... , cette propriété faisait partie du domaine privé de l'Etat et

Le jugement a été transmis à parquet le 27 mars 2019 pour signification par la voie diplomatique à l'Etat du Liban. 4.

[F] [B], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Etat français et de la direction générale des finances publiques, et les conclusions de M.

L'assureur domicilié sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait : a) devant les juridictions de l'Etat membre où il a son domicile ; b) dans un autre Etat membre, en cas d'actions intentées par