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105 473 résultats pour « etat de force ouverte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100013

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[W] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 23-19.857 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant à l'ordre des avocats

Source officielle

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CC

civ1

6137240acd58014677411750

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

novembre 2000) a débouté les sociétés Behaegel, Degrieck, Groupeco et Danzas (les sociétés), auteurs d'une plainte avec constitution de partie civile dirigée contre les consorts X... ayant donné lieu à l'ouverture

Source officielle
CC

cr

TERRE, en date du 17 mars 1994, qui, dans la procédure suiviec/Daniel X

6137256ccd5801467741d980

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200308

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

____________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2023 La société Crédit mutuel enseignant, dont le siège est [Adresse 2], ayant son siège social [Adresse 3], a formé

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CC

comm

613723c0cd5801467740db4c

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200021

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

utilisés ou destinés à être utilisés par l'Etat étranger autrement qu'à des fins de service public non commerciales et qui sont situés sur le territoire de l'Etat du for, sachant que ne sont notamment

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007756374

Admin. suprême

16 février 1990

16 février 1990

la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat permet d'accueillir dans tous les cas l'action subrogatoire formée par l'assureur contre l'Etat ou seulement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101096

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

sur le territoire duquel la procédure est ouverte, à moins que l'adversaire de la contestation n'apporte la preuve que cet acte est soumis à la loi d'un autre Etat et que cette loi ne permet, par aucun

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100477

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

et celle de l'Etat renvoyant, l'arrêt retient que les deux époux avaient la nationalité française, que leur succession a été ouverte en France où se trouvait leur dernier domicile, que la liquidation

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Dominique N

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03245

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

M... qui lui a été reconnue par les autorités algériennes ; qu'en effet, force est de constater que la créance de K... B...

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TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a29acdc6046d479b0ea2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

EN TOUT ETAT DE CAUSE PRONONCER l'annulation de la majoration de 2,50% pour les deux comptes.

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CC

comm

61372426cd58014677412e7d

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 septembre 2001), que le pourvoi (n B 94-16.822) formé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02336

Cassation

10 octobre 2017

10 octobre 2017

dans l'Etat d'émission, la désignation de la juridiction devant laquelle ledit recours peut être introduit et le délai dans lequel celui-ci peut être formé ; qu'en considérant que la seule et unique mention

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00531

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[G] [M] et Mme [X] [P], ainsi que la société [3], l'Etat du Cameroun, les sociétés [2] et [3], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb2b0acdc6046d475b33ce

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Ne pouvant parvenir au recouvrement de sa créance malgré les tentatives de paiement amiable et forcée, la demanderesse a fait assigner [W] [H] (SNC) devant le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, afin

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TCOM

audience ordinaire

69ea05dacdc6046d473efc15

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SAS LES MURIERS Exploitation de tous domaines agricoles et viticoles, organisation d'événements, séminaires et de toutes actions de communication, hébergement sous forme

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TJ

1/1/1 resp profess du drt

69dd39e7cdc6046d471f22a8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[T] ; - déclarer recevable son action en responsabilité de l'Etat ; - rejeter la demande de sursis à statuer formulée par l'Agent judiciaire de l'Etat ; - condamner l'Agent judiciaire de l'Etat à lui payer

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100683

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00562

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

l'Etat où elle a le centre de ses intérêts vitaux ; et lorsque l'Etat dans lequel la personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut être déterminé, elle est considérée comme un résident

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00089

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

(Etats-unis), défendeurs à la cassation.

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