CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794bf09ba5988459c444ca
22 octobre 1980
MOTIFS D'ORDRE GENERAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, LE CONSTRUCTEUR N'EST PAS TENU DES DESORDRES QUI ETAIENT IMPREVISIBLES OU INEVITABLES COMPTE TENU DE L'ETAT
6137225dcd580146773fc5df
22 février 1995
vendus, dès lors qu'elle avait créé le lotissement dans un but d'intérêt général reconnu par la déclaration d'utilité publique et vendu lesdits terrains après avoir confié aux services compétents de l'Etat
comm
6079d36f9ba5988459c591ff
4 décembre 1978
INDUSTRIELS CELTITE EN CONTREFACON DE CE BREVET, EN PRODUISANT AUX DEBATS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, UN AVIS DE NOUVEAUTE, LEQUEL CITE COMME ELEMENT DE L'ETAT
civ2
607943349ba5988459c4194c
5 décembre 1974
SA RESPONSABILITE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET AURAIT OMIS DE RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT DES CONCLUSIONS, SI LE RACCORDEMENT DU TUYAU DE NYLON SUR DES EMBOUTS LISSES NE CORRESPONDAIT PAS A L'ETAT
6079d67d9ba5988459c5b622
12 février 1973
INDUSTRIELS CELTITE EN CONTREFACON DE CE BREVET, EN PRODUISANT AUX DEBATS, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, UN AVIS DE NOUVEAUTE, LEQUEL CITE COMME ELEMENT DE L'ETAT
6079d36c9ba5988459c59157
3 mai 1978
PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 17 JUIN 1976) QUE LABOUCHE A CEDE A LA SOCIETE UNIPRESSE PUBLICITE (SUP) DONT GUIBERT ETAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007685801
31 janvier 1979
CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DU PAIEMENT A L'ETAT DE LA SOMME DE 175.900 F EN REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT L'ETANCHEITE DES TERRASSES DU LYCEE TECHNIQUE D'Y...
6079d3729ba5988459c59597
23 février 1981
(SOCIETE CDF CHIMIE) A CHARGE LA SOCIETE DE GESTION ET DE TRANSPORTS FLUVIAUX SOGESTRAN DE POURVOIR AU TRANSPORT D'ANVERS (BELGIQUE) A DOUVRIN (PAS-DE-CALAIS) D'UNE IMPORTANTE QUANTITE DE METHANOL, ETANT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669995
12 octobre 2011
Vu le mémoire, enregistré le 18 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la CONFEDERATION GENERALE DES CADRES-CENTRALE (CGC-CENTRALE) et la CONFEDERATION GENERALE DES
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042538342
18 novembre 2020
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération syndicale unitaire (FSU) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036976456
1 juin 2018
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat : " Les comités techniques
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030465458
9 avril 2015
drogues et les conduites addictives ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644370
14 mars 1973
QU'AUX TERMES DES ARTICLES 2 ET 5 DE L'ARRETE DU SOUS-SECRETAIRE D'ETAT A L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE EN DATE DU 15 AVRIL 1948 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS NATIONALES PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES : "
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033936374
27 janvier 2017
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mai 2016 et 2 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des agents des
CETAT:CETATEXT000037437518
26 septembre 2018
, la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1173 du 29 août
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035831273
18 octobre 2017
Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les comités techniques connaissent des questions relatives
6079d35d9ba5988459c58ac6
15 février 1983
L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, S'AGISSANT DE LA COOPERATION ENTRE LES BUTEES ET LES AUTRES ELEMENTS, CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE DES REVENDICATIONS DU BREVET, QUE CETTE REALISATION ETAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035841694
20 octobre 2017
Aux termes de l'article L. 6322-3 du même code : " Les conditions d'autorisation des installations mentionnées à l'article L. 6322-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019247033
23 juillet 2008
: Le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est saisi : (...) 5° Des projets de décret comportant des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat sauf
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000033843801
6 janvier 2017
Cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que l'avis du comité technique a été régulièrement émis. 5.
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