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61 990 résultats pour « etat de la technique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794bf09ba5988459c444ca

Cassation

22 octobre 1980

22 octobre 1980

MOTIFS D'ORDRE GENERAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, LE CONSTRUCTEUR N'EST PAS TENU DES DESORDRES QUI ETAIENT IMPREVISIBLES OU INEVITABLES COMPTE TENU DE L'ETAT

Source officielle
CC

civ3

6137225dcd580146773fc5df

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

vendus, dès lors qu'elle avait créé le lotissement dans un but d'intérêt général reconnu par la déclaration d'utilité publique et vendu lesdits terrains après avoir confié aux services compétents de l'Etat

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c591ff

Cassation

4 décembre 1978

4 décembre 1978

INDUSTRIELS CELTITE EN CONTREFACON DE CE BREVET, EN PRODUISANT AUX DEBATS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, UN AVIS DE NOUVEAUTE, LEQUEL CITE COMME ELEMENT DE L'ETAT

Source officielle
CC

civ2

607943349ba5988459c4194c

Cassation

5 décembre 1974

5 décembre 1974

SA RESPONSABILITE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET AURAIT OMIS DE RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT DES CONCLUSIONS, SI LE RACCORDEMENT DU TUYAU DE NYLON SUR DES EMBOUTS LISSES NE CORRESPONDAIT PAS A L'ETAT

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b622

Cassation

12 février 1973

12 février 1973

INDUSTRIELS CELTITE EN CONTREFACON DE CE BREVET, EN PRODUISANT AUX DEBATS, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, UN AVIS DE NOUVEAUTE, LEQUEL CITE COMME ELEMENT DE L'ETAT

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c59157

Cassation

3 mai 1978

3 mai 1978

PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 17 JUIN 1976) QUE LABOUCHE A CEDE A LA SOCIETE UNIPRESSE PUBLICITE (SUP) DONT GUIBERT ETAIT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685801

Admin. suprême

31 janvier 1979

31 janvier 1979

CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DU PAIEMENT A L'ETAT DE LA SOMME DE 175.900 F EN REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT L'ETANCHEITE DES TERRASSES DU LYCEE TECHNIQUE D'Y...

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c59597

Cassation

23 février 1981

23 février 1981

(SOCIETE CDF CHIMIE) A CHARGE LA SOCIETE DE GESTION ET DE TRANSPORTS FLUVIAUX SOGESTRAN DE POURVOIR AU TRANSPORT D'ANVERS (BELGIQUE) A DOUVRIN (PAS-DE-CALAIS) D'UNE IMPORTANTE QUANTITE DE METHANOL, ETANT

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669995

Admin. suprême

12 octobre 2011

12 octobre 2011

Vu le mémoire, enregistré le 18 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la CONFEDERATION GENERALE DES CADRES-CENTRALE (CGC-CENTRALE) et la CONFEDERATION GENERALE DES

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042538342

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération syndicale unitaire (FSU) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036976456

Admin. suprême

1 juin 2018

1 juin 2018

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat : " Les comités techniques

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030465458

Admin. suprême

9 avril 2015

9 avril 2015

drogues et les conduites addictives ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644370

Admin. suprême

14 mars 1973

14 mars 1973

QU'AUX TERMES DES ARTICLES 2 ET 5 DE L'ARRETE DU SOUS-SECRETAIRE D'ETAT A L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE EN DATE DU 15 AVRIL 1948 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS NATIONALES PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES : "

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033936374

Admin. suprême

27 janvier 2017

27 janvier 2017

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mai 2016 et 2 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des agents des

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037437518

Admin. suprême

26 septembre 2018

26 septembre 2018

, la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1173 du 29 août

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035831273

Admin. suprême

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les comités techniques connaissent des questions relatives

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58ac6

Cassation

15 février 1983

15 février 1983

L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, S'AGISSANT DE LA COOPERATION ENTRE LES BUTEES ET LES AUTRES ELEMENTS, CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE DES REVENDICATIONS DU BREVET, QUE CETTE REALISATION ETAIT

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035841694

Admin. suprême

20 octobre 2017

20 octobre 2017

Aux termes de l'article L. 6322-3 du même code : " Les conditions d'autorisation des installations mentionnées à l'article L. 6322-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019247033

Admin. suprême

23 juillet 2008

23 juillet 2008

: Le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est saisi : (...) 5° Des projets de décret comportant des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat sauf

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033843801

Admin. suprême

6 janvier 2017

6 janvier 2017

Cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que l'avis du comité technique a été régulièrement émis. 5.

Source officielle

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