Codes de loi français

Article R49-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 10 > 13

Lorsqu'il refuse de répondre à une demande d'informations pour l'un des motifs prévus à l'article 695-9-41, le point de contact unique français en informe le point de contact unique ou le service spécialement désigné de l'Etat requérant dans les délais

LEGIARTI000032850921

Etat de Californie : Los Angeles Lycée français de Los Angeles * * * Lycée : séries ES, L et S Etats-Unis Etat de Californie : Los Angeles Lycée international de Los Angeles (LILA) * * * Section sur programme français uniquement - Etats-Unis Etat

LEGIARTI000035979744

de la Nouvelle-Orléans * Etats-Unis Etat de Louisiane : Le Lycée Français de la Nouvelle-Orléans * Ecole : de la classe de MS au CM2 uniquement Etats-Unis Etat du Maine : South Freeport L'école française du Maine * Etats-Unis Etat du Maryland :

Article R214-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

I. – Les placements dans des parts ou actions de FIA de droit français ou établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que de fonds d'investissement de droit

LEGIARTI000031350582

français de Los Angeles * * * Lycée : séries ES, L et S Etats-Unis Etat de Californie : Los Lycée international de Los Angeles (LILA) * * * Section sur programme français uniquement Etats-Unis Etat de Californie : Palo Alto Ecole internationale de

LEGIARTI000029214672

Etat de Louisiane : Nouvelle-Orléans * * Collège : classes de 6e, 5e et 4e uniquement Ecole bilingue Etats-Unis Etat de Louisiane : Nouvelle-Orléans * Le Lycée français de la Nouvelle-Orléans Etats-Unis Etat de Louisiane : Nouvelle-Orléans * Ecole

Article 1515

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05

Si ces documents ne sont pas rédigés en langue française, la partie requérante en produit une traduction.

Article 113-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 45

113-6 à 113-8, la loi pénale française est également applicable à tout crime ou à tout délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement commis hors du territoire de la République par un étranger dont l'extradition ou la remise a été refusée à l'Etat requérant

Article 242-0 W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70

lequel il est établi, lorsqu'il estime ne pas être en possession de toutes les informations nécessaires pour statuer sur la totalité ou une partie de la demande de remboursement introduite par le requérant.

Article R213-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 54

Les personnes ayant obtenu la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen doivent avoir un niveau de connaissance du français suffisant

Article 728-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 23

autorité aux fins de reconnaissance et d'exécution en France si la personne condamnée se trouve sur le territoire français ou celui de l'autre Etat membre et dans les cas suivants : 1° La personne condamnée est un ressortissant de l'Etat d'exécution

Article R214-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 76

Un OPCVM peut employer jusqu'à 20 % de son actif en parts ou actions d'un même OPCVM de droit français ou étranger ou FIA de droit français ou établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article 258

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83

1° Sont également réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, immatriculés dans un Etat membre de la Communauté européenne

Article D911-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 74

Peuvent être affectés dans les établissements d'enseignement français de la Principauté d'Andorre les personnels de l'enseignement public de toutes catégories relevant du ministre français de l'éducation nationale, de nationalité française ou andorrane

Article 8

Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui disposent d'un certificat équivalent délivré dans leur Etat de provenance et traduit en français sont réputés

Article L283 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

En cas d'ouverture d'une procédure amiable entre les administrations financières de deux Etats membres de l'Union européenne relative à la répartition de la charge d'imposition, les mesures de recouvrement de la créance de l'Etat requérant sont suspendues

Article L721-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 64

La décision fixant le pays de renvoi peut être contestée selon la même procédure que la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'interdiction de retour sur le territoire français, la décision de mise en œuvre d'une décision prise

Article 411-49

Ces informations sont fournies en français et, lorsque l'OPCVM absorbant est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans l'une des langues officielles de cet Etat

Article R283 A-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 05

La demande d'assistance, le formulaire de notification uniformisé et l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires sur le territoire français sont accompagnés d'une traduction en langue française.