10 de la Convention de Strasbourg du 31 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées, et 728-4 du code de procédure pénale ; Attendu que l'adaptation de peines prononcées dans un Etat

emporte disparition de la personnalité morale de la société initiale, remplacée par la société de droit étranger constituée selon les formalités applicables au sein de l'Etat étranger ; qu'en l'espèce

49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE -Interdiction des manifestations prévues par une association à l'occasion de la visite d'un chef d'Etat étranger - Erreur de droit - Motif tiré, en l'absence

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du ministère des affaires étrangères, publié au Journal officiel du 18 octobre 1986, relatif à la suspension de certains engagements internationaux portant

recrutée, par application de la loi du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers, pour exercer à compter du

de pouvoir être assimilé à un particulier au sens de son article 32, alinéa 1, instituent-elles une différence de traitement injustifiée entre l'Etat français et les Etats étrangers dans l'exercice du

jugement du 3 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable du préjudice que lui a causé le ministre des affaires étrangères

détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l'Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent.

étranger ne caractérisant pas une atteinte à la souveraineté de cet Etat. 16.

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., demeurant ... ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le

étrangers et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'appréciation de l'acte à l'occasion duquel l'Etat étranger se prévaut

dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats

par l'administration fiscale française ou, en l'absence d'imposition en France, le dernier ou l'avant-dernier avis d'imposition à l'impôt sur les revenus, ou tout document en tenant lieu, établi par l'Etat

, à l'autorisation de l'Etat étranger, dès lors que la mesure n'a pas nécessité l'assistance technique du pays où se trouvait le boitier » et que « tel est bien le cas en l'espèce, s'agissant d'une mesure

Il s'ensuit que l'activité qu'un Etat étranger exerce en France est assujettie à l'impôt sur les sociétés si cette activité, eu égard à son objet et aux conditions particulières dans lesquelles elle est

italien, la cour d'appel a violé le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers ; 2°/ que les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité

dégradants, 3 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 222-1 et 432-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'octroi de l'immunité de juridiction à des agents d'un Etat

faire application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant, d'une part, qu'une décision de remise à un Etat

Y... en invoquant l'article 14 du Code civil, le tribunal de grande instance a rejeté le moyen tiré de l'immunité de juridiction des Etats étrangers soulevé par M.

au motif que le préjudice subi par les requérants trouve son origine directe dans le fait d'un Etat étranger ; 5.