Codes de loi français

Article 6

Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des opérations intéressant les établissements scolaires français à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat et octroie la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés

Article 13

Sont effectuées à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France (service des Français à l'étranger, sous-direction de l'administration des Français) les formalités prévues : - aux articles R. 5-1 et R. 176-1-13 ; - aux articles 6,11

Article L721-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 64

La décision fixant le pays de renvoi peut être contestée selon la même procédure que la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'interdiction de retour sur le territoire français, la décision de mise en œuvre d'une décision prise

Article L5112-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 55

L'immatriculation inscrit un navire francisé sur un registre du pavillon français, ou, pour les drones maritimes, un registre des drones sous pavillon français.

Article 1

Les dispositions du présent titre s'appliquent : a) Aux Français ayant exercé une activité professionnelle qui ont dû ou ont estimé devoir quitter, par suite d'événements politiques, un territoire où ils étaient établies et qui était antérieurement placé

Article R766-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33

Les bulletins de vote sont imprimés par le secrétariat général de l'Assemblée des français de l'étranger.

Article 1 bis

Le lycée français de Barcelone est habilité, pour une durée de deux ans, au profit des personnels des établissements scolaires français à l'étranger, à dispenser :

Article 6

France Education international assure la mise en oeuvre du dispositif de labellisation des centres de français langue étrangère implantés sur le territoire français.

Article 2-1

Pour les candidats relevant du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie, la note attribuée au titre des épreuves anticipées de français, écrite et orale, est la moyenne annuelle de français de la classe de première, inscrite dans le livret scolaire du candidat

Article 3

Par dérogation au premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France : 1° Le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger élus en 2014 expire dans

Article 18

L'ensemble des biens meubles et immeubles de l'Agence française du sang est transféré à l'Etablissement français du sang.

Article 6

Les électeurs, les candidats ou leurs représentants, les députés élus par les Français établis hors de France, les sénateurs représentant les Français établis hors de France, les membres élus de l’Assemblée des Français de l’étranger et les partis ou

Article D421-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 38

Des sections internationales et, pour le cycle terminal, des classes menant au baccalauréat français international scolarisant des élèves français et des élèves étrangers peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans les écoles

Article 221-2

financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé français ou d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen autre que la France.

Article R335-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 27

La délivrance d'une garantie de capacité résulte du mouvement, effectué par le gestionnaire du réseau de transport français d'une garantie de capacité du compte du gestionnaire du réseau de transport français en tant qu'administrateur du registre, vers

Article R335-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27

français, selon des modalités techniques précisées dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1.

Article 2 bis

I. - Les marins exerçant dans les ports français, à titre d'activité principale, le pilotage des navires sont classés selon les équivalences de fonctions ci-après : e e e II - Les fonctions de pilote exercées dans un port français à titre accessoire

Article D766-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 66

Le représentant du personnel de la Caisse des Français de l'étranger prévu au 2° de l'article L. 766-5 est désigné par le comité social et économique de la Caisse des Français de l'étranger.

Article 4-1

I. - La convocation aux réunions mentionnées aux 1° et 2° du II tient compte des obligations professionnelles des conseillers des Français de l'étranger.

Article L654-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 76

La caisse nationale des barreaux français peut décider l'institution pour les avocats d'un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse et survivants.