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437 083 résultats pour « etrangere avec un francais »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8949ba5988459c4e07e

Cassation

25 mars 1971

25 mars 1971

PREVENU COMPLICE DU DELIT D'USAGE DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION DE VEHICULE, ET COUPABLE D'AVOIR PARTICIPE, COMME INTERESSE AU PLAN DE FRAUDE ELABORE POUR L'INTRODUCTION FRAUDULEUSE DE VOITURES ETRANGERES

Source officielle

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CC

comm

61372097cd580146773ec127

Cassation

9 février 1970

9 février 1970

DE DONNER COMPETENCE A UNE JURIDICTION ETRANGERE, D'AUTANT QUE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS POUR LES LITIGES CONCERNANT DES BREVETS FRANCAIS EST TOUT-A-FAIT GENERALE ET S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c509a4

Cassation

8 novembre 1984

8 novembre 1984

QUI LES AVAIT MENACES DE SANCTIONS POUR FAITS DE GREVE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DE LA GREVE SUIVIE A BORD DU GLOBAL MED, NAVIRE ETRANGER

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c449b1

Cassation

17 mars 1982

17 mars 1982

DU DROIT FRANCAIS RELATIVES AU DIVORCE -, LA NON CONFORMITE DE LA PROCEDURE ETRANGERE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS AU SENS INTERNATIONAL DE L'EXPRESSION, ET LA FRAUDE A LA LOI; ATTENDU QU'IL EST FAIT

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CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1a3

Cassation

16 octobre 1974

16 octobre 1974

(ZEPHYR), QUI FAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE BRESSUIRE, POUR ESCROQUERIES, INTRODUCTION DE FAUSSES MONNAIES ETRANGERES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, CONTREFACON DE CHEQUES

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1985:885

Cassation

17 juillet 1985

17 juillet 1985

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 23 MAI 1985, QUI, APRES RENVOI SUR CASSATION, DANS LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LUI POUR INTRODUCTION DE MONNAIE ETRANGERE

Source officielle
CC

civ1

607940b99ba5988459c3d70a

Cassation

29 avril 1965

29 avril 1965

LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X..., DE NATIONALITE ALLEMANDE, A CONTRACTE MARIAGE A FRANCFORT, LE 20 MAI 1957, AVEC LEIB Y..., NATURALISE FRANCAIS

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CC

civ1

607940d79ba5988459c3f531

Cassation

4 mai 1970

4 mai 1970

QU'AUCUN EFFET DE DROIT NE PEUT ETRE RECONNU EN FRANCE A UNE DEPOSSESSION OPEREE PAR UN ETAT ETRANGER SANS QU'UNE INDEMNITE EQUITABLE SOIT PREALABLEMENT FIXEE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS

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CC

civ1

6079410c9ba5988459c400b6

Cassation

4 juillet 1972

4 juillet 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X..., DE NATIONALITE ITALIENNE, A CONTRACTE MARIAGE LE 15 JANVIER 1931 EN FRANCE AVEC UN FRANCAIS; QUE, CE

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CC

civ2

607943349ba5988459c41959

Cassation

17 décembre 1974

17 décembre 1974

DE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE L 141-2 SUSVISE ET QU'UN ACCORD FRANCO-AMERICAIN DU 27 MARS 1946 SOUMET LES PARTIES CONTRACTANTES AU RESPECT DES LOIS X...

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007645598

Admin. suprême

30 novembre 1973

30 novembre 1973

JUGEMENT DU 18 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PRESENTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT FRANCAIS

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CC

civ2

607943389ba5988459c41a5e

Cassation

17 décembre 1974

17 décembre 1974

QUE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI, PROCHE DE L'AEROPORT D'ORLY A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 141-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, DEMANDE CONDAMNATION IN SOLIDUM DES COMPAGNIES AERIENNES AIR FRANCE

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civ1

607940d59ba5988459c3f320

Cassation

16 février 1970

16 février 1970

CAR IL N'EST PAS DEMANDE DE FAIRE APPLICATION DES TEXTES ALGERIENS EN FRANCE MAIS SEULEMENT DE TIRER EN FRANCE ET CONFORMEMENT A LA LEGISLATION FRANCAISE, LES CONSEQUENCES D'UN ETAT JURIDIQUE DECIDE A

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civ1

607940d59ba5988459c3f323

Cassation

16 février 1970

16 février 1970

ET L'ALGERIE; ATTENDU QU'AUCUN EFFET DE DROIT NE PEUT ETRE RECONNU EN FRANCE A UNE DEPOSSESSION PAR UN ETAT ETRANGER, SANS QU'UNE INDEMNITE EQUITABLE SOIT PREALABLEMENT FIXEE; ATTENDU QUE, SELON

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CC

civ1

607940d89ba5988459c3f55e

Cassation

17 mars 1970

17 mars 1970

SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE 25 DECEMBRE 1963, EN FRANCE, LE MILITAIRE AMERICAIN WELLS A ETE BLESSE, ALORS

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CC

civ1

607941069ba5988459c3ffd1

Cassation

7 mars 1972

7 mars 1972

ET L'ALGERIE ; ATTENDU QU'AUCUN EFFET DE DROIT NE PEUT ETRE RECONNU EN FRANCE A UNE DEPOSSESSION OPEREE PAR UN ETAT ETRANGER SANS QU'UNE INDEMNITE EQUITABLE SOIT PREALABLEMENT FIXEE ; ATTENDU QUE

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CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bfe2

Cassation

29 octobre 1985

29 octobre 1985

MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 13 AOUT 1985 QUI, DANS LA PROCEDURE POUR INTRODUCTION DE MONNAIE ETRANGERE CONTREFAITE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL

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CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6b4

Cassation

17 février 1970

17 février 1970

LE 30 AVRIL 1968 ; QUE LES AUTORITES AUTRICHIENNES ONT ALORS DENONCE AU GOUVERNEMENT FRANCAIS D'AUTRES FAITS D'ESCROQUERIE QUI AURAIENT ETE COMMIS PAR X...

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CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6e3

Cassation

28 octobre 1976

28 octobre 1976

ATTENDU POUR TRANSIGER DE CONNAITRE LE RESULTAT DE L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE PAR LA JURIDICTION SAISIE ET LA TRANSACTION ETANT INTERVENUE SUR UN CHIFFRE QUELQUE PEU DERISOIRE, LA VICTIME ETANT ETRANGERE

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CA

2ème chambre A

5fd980e58b77096fcdb68de4

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

n'étant pas mentionné dans cette déclaration puisque ne résidant pas avec son père en France, il n'a pas acquis la nationalité française.

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