AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8949ba5988459c4e07e
25 mars 1971
25 mars 1971
PREVENU COMPLICE DU DELIT D'USAGE DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION DE VEHICULE, ET COUPABLE D'AVOIR PARTICIPE, COMME INTERESSE AU PLAN DE FRAUDE ELABORE POUR L'INTRODUCTION FRAUDULEUSE DE VOITURES ETRANGERES
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comm
61372097cd580146773ec127
9 février 1970
9 février 1970
DE DONNER COMPETENCE A UNE JURIDICTION ETRANGERE, D'AUTANT QUE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS POUR LES LITIGES CONCERNANT DES BREVETS FRANCAIS EST TOUT-A-FAIT GENERALE ET S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE
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