Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 264 résultats pour « exécution, antérieurement à cette rétractation, de la décision initiale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 264 résultats pour « exécution, antérieurement à cette rétractation, de la décision initiale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe à l'article R221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 86
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
Article 1122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire
Article 37-9
service part du premier jour du congé initialement accordé.
Article A211-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 74
Ils comprennent : -l'actualisation de la répartition initiale détaillée ; -la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ; -la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation
Article 1116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable. La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat.
Article Annexe à l'article R224-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 82
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Article 695-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02
et ayant été expressément informé de son droit d'exercer à l'encontre de celle-ci un recours permettant d'obtenir un nouvel examen de l'affaire au fond, en sa présence, par une juridiction ayant le pouvoir de prendre une décision annulant la décision
Article 764-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Le retrait du certificat par l'Etat de condamnation, pour quelque cause que ce soit, fait obstacle à la mise à exécution de la condamnation ou de la décision de probation s'il intervient avant que la peine de substitution ou les obligations et mesures
Article 1118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
Tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l'offrant avant l'acceptation.
Article 11
Un mémoire détaillé qui indique les travaux déjà exécutés, leurs résultats et, dans le cas d'un permis exclusif de recherches, les dépenses déjà faites en vertu des engagements antérieurement pris.
Article 5
Dans ce nombre sont compris les centimes dont l'imposition a été précédemment autorisée par des lois spéciales antérieures à la mise à exécution de la loi du 18 juillet 1866, sur les conseils généraux.
Article L221-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
Article 713-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 03
La décision de confiscation est en principe transmise pour exécution à un seul Etat.
Article L271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.
Article R121-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 76
Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures
Article R351-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
Elles sont susceptibles d'un recours en rétractation formé en référé par tout intéressé. Les décisions prises par le président du tribunal sur ces recours peuvent être frappées d'appel dans les dix jours de leur prononcé.
Article 83
local à usage principal d'habitation, pris sur le fondement soit de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique, soit des articles L. 184-2 et L. 184-3, L. 126-7, ou L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction antérieure
Article 764-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Dès que la décision de reconnaître la condamnation ou la décision de probation comme exécutoire en France est devenue définitive, les peines de substitution ou les mesures de probation peuvent être mises à exécution dans les conditions prévues par la
Article 1115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
Elle peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire.
Article R127-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46
Seuls sont mentionnés au procès-verbal, conformément à l'article D. 127-4, les droits réels signalés au président de la commission communale d'aménagement foncier en exécution du premier alinéa de l'article D. 127-9.
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