Le site au sens du VII de l'article 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale se compose d'un ou plusieurs immeubles ou assises foncières constituant un ensemble indivisible.

Article R3113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56

Code général de la propriété des personnes publiques

Le préfet définit les sections indivisibles de l'ensemble à transférer et transmet les règlements d'eau définissant les conditions d'exploitation des ouvrages ayant un impact sur le domaine en cause.

Article 85

—

-La césure est une période, d'une durée indivisible comprise entre six mois et une année de formation, durant laquelle un étudiant suspend temporairement sa formation dans le but d'acquérir une expérience personnelle.

Article 5

—

Il donne lieu au paiement d'une redevance quotidienne de 200 F par bloc indivisible de trente-deux voies.

Article 1309

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Code civil

Il n'en va autrement, dans les rapports entre les créanciers et les débiteurs, que si l'obligation est solidaire ou si la prestation due est indivisible.

Article 3

—

> 4 Masse totale (en kg) ≤ 48 000 48 000 < M ≤ 72 000 > 72 000 L'autorisation individuelle peut être : - au voyage sur un itinéraire précis (délivrée pour un nombre de voyages défini effectués dans le cadre d'un transport de charge indivisible

Article 706-63-1 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 92

Code de procédure pénale

Si, au cours d'une durée de dix ans en cas de condamnation pour délit ou de vingt ans en cas de condamnation pour crime à compter du jour où cette décision est devenue définitive, surviennent des éléments nouveaux faisant apparaître le caractère mensonger

Article 141-5

—

Ils sont responsables de leur exécution, ou des conséquences de leur inexécution, dont ils ont l'obligation de rendre compte sans délai et par écrit à la hiérarchie.

Article R382-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 83

Code de la sécurité sociale

en demeure effectuée par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, ledit responsable peut, aux lieu et place du directeur, ordonner l'exécution d'une dépense ou le recouvrement d'une recette, lorsque la dépense ou la recette a un caractère

Article Annexe art. 10

—

Les actions sont toutes nominatives ; elles sont indivisibles à l'égard de la société.

Article 728-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89

Code de procédure pénale

Le retrait du certificat par l'Etat de condamnation, pour quelque cause que ce soit, fait obstacle à la mise à exécution de la condamnation s'il intervient avant que la personne condamnée ait été placée sous écrou au titre de cette exécution.

Article Annexe III

—

Article 4 En cas de transmission universelle de patrimoine résultant d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif, les personnes venant aux droits du garant sont tenues solidairement et indivisiblement de l'exécution de la garantie, dans

Article 764-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

Le retrait du certificat par l'Etat de condamnation, pour quelque cause que ce soit, fait obstacle à la mise à exécution de la condamnation ou de la décision de probation s'il intervient avant que la peine de substitution ou les obligations et mesures

Article 1111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 68

Code civil

Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique.

Article 17-1

—

Transport de pièce indivisible de grande longueur. Le transport concerne l'acheminement de pièces indivisibles de grande longueur d'un usage courant dans la construction et l'équipement telles que fers, poteaux, poutres, etc.

Article 314-12

—

Dès qu'il a connaissance de leur exécution, il transmet au teneur de compte l'affectation précise des bénéficiaires de ces exécutions. Cette affectation est définitive.

Article 723-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 38

Code de procédure pénale

à la mise à exécution de la condamnation, afin de déterminer les modalités d'exécution de sa peine les mieux adaptées aux circonstances, à sa personnalité et à sa situation matérielle, familiale et sociale.

Article 708-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 53

Code de procédure pénale

Lorsque doit être mise à exécution une condamnation à une peine d'emprisonnement concernant une femme enceinte de plus de douze semaines, le procureur de la République ou le juge de l'application des peines s'efforcent par tout moyen soit de différer

Article 64

—

Exécution.

Article 762

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 55

Code de procédure pénale

Lorsque le juge de l'application des peines statue en application des dispositions de l'article 754 pour mettre à exécution l'emprisonnement encouru pour défaut de paiement d'un jour-amende, les dispositions de l'article 750 ne sont pas applicables.

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