J... et Mme R... se sont engagés « à titre solidaire et indivisible » à rembourser la banque ; qu'en conséquence, la condamnation de M.

indiqué sur l'avis d'autorisation », quand chaque transport exceptionnel effectué sous couvert d'une autorisation individuelle est unique, raison pour laquelle le transporteur est tenu, avant le départ

sans personnalité juridique est dépourvu de toute existence légale ; que la cour d'appel qui a constaté que l'indivision était une entité dépourvue de personnalité morale, mais qui a débouté M. et Mme

indivisible du litige, au motif que l'appelant n'avait pas demandé une autorisation d'assigner à jour fixe pour les nouveaux intimés, alors qu'une date pour juger l'affaire dans son ensemble avait déjà

[E] [M] et [L] [R] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2022, qui a prononcé sur sa compétence et une exception d'illégalité

Henri X..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de M.

d'une peine indivisible ; que l'exécution des peines de nature différente devenues ainsi indivisibles a lieu simultanément ; qu'elle est donc subordonnée à la survivance de la peine la plus forte ;

hostilité envers l'idée d'une amélioration de l'accueil des étrangers » ; que la cour relève que l'écrit incriminé, le «faux diplôme », contient des termes injurieux mais n'impute aucun fait précis à caractère

la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 juin 1993, qui, pour escroquerie, a condamné la première, à 4 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, en ordonnant l'exécution

, est susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle ; que seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite ; qu'en l'espèce, pour déclarer indivisible et réputer non écrite en

Pour rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction d'instruction française, les arrêts attaqués énoncent que les faits relatifs à la candidature de [Localité 4] aux Championnats du monde 2017 et

le seul accès en voiture à leur propriété et que, eux-mêmes et leurs auteurs ont toujours emprunté ce chemin" ; que la commune de Bages a formé tierce opposition contre cette décision et, après exécution

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2019) et les productions, en exécution d'un protocole d'accord conclu le 18 mars 2010, M.

[J] devra rapporter à l'indivision les revenus locatifs nets afférents au bateau et reçus par lui, - Constate le non-paiement de la prestation compensatoire, - Ordonne l'exécution provisoire, - Déboute

analyse étant corroborée par le fait que l'acte précisait expressément que le vendeur faisait réserve à son profit du droit d'usage et d'habitation de l'immeuble dont la désignation précédait, à l'exception

Z... faisait valoir, qu'en application de l'article 7 du protocole d'accord conclu en mai 2007, lequel prévoyait le caractère indivisible des obligations prévues par chaque partie et stipulait que le défaut

X..., tout en constatant que les intérêts du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et de la Caisse étant indivisibles, la cassation devait produire effet à l'égard de cette Caisse, le

indivisible de l'ensemble contractuel constitué des statuts à objet social exclusif et des contrats qui en découlent, - dans ce contexte contractuel indivisible, il faut, pour connaître des réclamations

X..., tout en constatant que les intérêts du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et de la Caisse étant indivisibles, la cassation devait produire effet à l'égard de cette Caisse, le

Caisse, le Tribunal a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, encore, que l'obligation de restitution des sommes perçues en exécution