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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
98 526 résultats pour « exécution sans réserve d'un jugement exécutoire hors le cas où l'acquiescement n'est pas permis »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 507
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure.
Article R112-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 43
Sous réserve des cas prévus aux alinéas suivants, les délibérations du conseil sont exécutoires quinze jours après leur réception par le garde des sceaux, ministre de la justice, à moins que celui-ci, dans ce délai, n'y fasse opposition ou, au contraire
Article L511-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 77
Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire.
Article 1067-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
Le jugement n'est exécutoire à titre provisoire que s'il l'ordonne.
Article A37-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 24
Ce retrait de point(s) ne pourra être remis en cause qu'en cas de contestation, selon les modalités prévues par la loi, du présent titre exécutoire.
Article R3211-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43
mise à exécution.
Article D3665-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 96
les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; 2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires en ce qui concerne
Article D5217-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; 2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires en ce qui concerne la métropole
Article D71-114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur sont recouvrés : 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; 2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires, en ce qui concerne
Article D72-104-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur sont recouvrés : 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; 2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires, en ce qui concerne
Article R2342-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 96
et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : – soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; – soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires par
Article 558
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08
La renonciation peut être expresse ou résulter de l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire. La renonciation ne vaut pas si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Article L113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 92 > 40
En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission
Article 498-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 31
de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet que sous réserve des dispositions du deuxième alinéa.
Article 52
Le syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou l'administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés suspendu ou radié doit, dès le moment où le jugement est devenu exécutoire, s'abstenir de tout acte professionnel.
Article R3342-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 03
qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; 2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et
Article R4341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 22
la collectivité de Corse qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; 2° Soit en vertu de titres de
Article R921-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 38
L'autorité chargée de statuer sur la demande de permis de mise en exploitation d'un navire notifie au demandeur, après avis des instances mentionnées à l'article R. 921-10, soit une décision de rejet motivée, soit une décision préalable de réservation
Article 406 A 15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 89
Elle peut l'être également hors le cas de saisine du juge d'instruction ou du tribunal correctionnel par le président du tribunal statuant en référé dans les conditions prévues aux articles 485 et 486 du code de procédure civile.
Article 570
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 11
Dans le cas où la décision n'a pas mis fin à la procédure et jusqu'à l'expiration des délais de pourvoi, l'arrêt n'est pas exécutoire et la cour d'appel ne peut statuer au fond.
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