Le tribunal de police a déclaré son opposition irrecevable comme étant tardive. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la requête de Mme [H] irrecevable comme tardive, alors « que les juges, tenus de statuer dans les limites des conclusions des parties, ne

surenchère, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si la contestation élevée par la Banque Populaire Val de France n'était pas tardive au regard du délai de quinze jours visé

; en cet état, l'appel ne peut qu'être déclaré irrecevable car tardif ; en effet, aux termes des dispositions de l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale, l'appel de la partie civile doit

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 28 mars 2006, qui a déclaré irrecevable leur appel du jugement les ayant condamnés, pour infractions au code de l'urbanisme

Y... a été déclaré, à titre personnel, en liquidation des biens avec comme syndic M.

; que le Crédit agricole de l'Yonne, aux droits duquel vient aujourd'hui la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Champagne-Bourgogne, a opposé la tardiveté de l'appel ; Attendu que pour déclarer

comme formée hors délai et non fondée et qu'elle a saisi le juge de l'exécution le 22 décembre 1997, soit dans le délai de deux mois après la décision du trésorier-payeur général ; qu'il retient que la

X... a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui a déclaré son appel irrecevable comme tardif ; Attendu que M.

Pour déclarer irrecevable cette exception, l'arrêt retient qu'il résulte de l'articulation des articles 118 et 74 du code de procédure civile que toutes les exceptions de nullité de fond, fussent-elles

déjà annulée précédemment à sa saisine par le juge de l'exécution ; qu'en retenant, dès lors, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société Samka par déclaration du 29 juillet 2022 qu'il

de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardive l'exception de nullité fondée sur l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881

La société Heineken fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en paiement au titre des sous-cautionnements souscrits par M. et Mme [P], alors « que la déclaration de créance au passif du

X... en expulsion, comme occupant sans droit, ni titre ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'exception de nullité de l'assignation et d'accueillir la demande de MM.

de procédure pénale, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'exception soulevée pour la première fois devant elle ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation,

à la société Heerema Zwijndrecht BV ; qu'appel a été interjeté de cette ordonnance par l'Etat d'Irak et la banque le 11 septembre 2012 ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité soulevée par le prévenu et

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son contredit, alors que, selon le moyen, l'arrêt attaqué qui, pour déclarer irrecevable comme tardif le contredit formé par M.