l'installation de la piscine litigieuse et avait donné lieu à un jugement du Tribunal de Grande Instance de MARMANDE en date du 4 août 1994, de sorte que Monsieur B... est mal fondé à lui opposer la clause d'exclusion

déterminant par ces motifs, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé, ensemble, les articles 1315, alinéa 2, du Code civil et L. 113-1 du Code des assurances; Alors, d'autre part, qu'une exclusion

de garde-corps, et d'autre part l'exclusion conventionnelle au titre d'un manquement intentionnel aux règles légales de sécurité des immeubles d'habitation.

Les dispositions impératives de l'article L 113-1, alinéa 1er du code des assurances n'autorisent les exclusions conventionnelles de garanties des risques qu'à la condition qu'elles soient formelles et

; que la clause d'exclusion dont elle se prévaut dépend cependant d'un chapitre consacré exclusivement à la garantie due entre la date de réception provisoire et la date de réception définitive qui, la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que les exclusions conventionnelles de garantie

véhicules concernés et la structure du parking Vinci Park, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ; 3°) ALORS QUE l'application de l'exclusion

Par ailleurs, l'article L113-1 du même code précise que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur : - sauf exclusion conventionnelle

dommage pour lequel la garantie sollicitée est imputable à une personne dont l'assuré est civilement responsable ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que les assureurs se prévalaient non d'une exclusion

Une convention passée entre l'institut et le service ou l'établissement intéressé précise les modalités de mise à disposition et de réutilisation des données. / Sous réserve des impératifs liés à la protection

leurs demandes principales et subsidiaires qu'il n'est pas nécessaire d'examiner compte tenu du prononcé de la déchéance de garantie du contrat d'assurance" (arrêt, p. 4 à 6), 1°) ALORS QUE les exclusions

peu de rechercher si les honoraires prélevés par la société Sati ont été « normaux » eu égard à la qualité non contestée par le syndicat des prestations qu'elle a fournies dès lors que, faute de convention

la société Axa, in solidum avec la société Alfaga Sati et que cette dernière ne peut pas prétendre être garantie par son assureur de la condamnation mise à sa charge; ALORS, D'UNE PART, QUE les exclusions

la société Axa, in solidum avec la société Alfaga Sati et que cette dernière ne peut pas prétendre être garantie par son assureur de la condamnation mise à sa charge; ALORS, D'UNE PART, QUE les exclusions

peu de rechercher si les honoraires prélevés par la société Sati ont été « normaux » eu égard à la qualité non contestée par le syndicat des prestations qu'elle a fournies dès lors que, faute de convention

la société Axa, in solidum avec la société Alfaga Sati et que cette dernière ne peut pas prétendre être garantie par son assureur de la condamnation mise à sa charge; ALORS, D'UNE PART, QUE les exclusions

la société Axa, in solidum avec la société Alfaga Sati et que cette dernière ne peut pas prétendre être garantie par son assureur de la condamnation mise à sa charge; ALORS, D'UNE PART, QUE les exclusions

peu de rechercher si les honoraires prélevés par la société Sati ont été « normaux » eu égard à la qualité non contestée par le syndicat des prestations qu'elle a fournies dès lors que, faute de convention