It also refers to its case-law concerning the non-enforcement or delayed enforcement of final domestic judgments (see Hornsby v.   Greece , no.

Le 30 novembre 2018, le joueur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

prévoyant de soumettre obligatoirement, préalablement à une action judiciaire, tous contentieux liés à l'interprétation ou l'exécution de la convention à l'arbitrage du conseil régional de l'ordre des

R..., contenant soumission à exécution forcée, muni de la clause exécutoire le 16 octobre 1997 et dûment signifié avec commandement de payer le 4 octobre 2016, à fin de recouvrement d'une somme de 38 112,25

Le 15 mars 2007, la société THT les a assignés aux fins d'obtenir notamment, en exécution de la convention, la réduction du prix de vente et le reversement dans les caisses de la société Pro concept d'une

en exécution de cette convention était devenu un indu. *** M.

D... et Mme S... et a donné lieu à d'importants versements d'honoraires de la part de celle-ci. 3.La cour d'appel de Pau, par arrêt du 25 septembre 2013, a déclaré non écrites les stipulations de la convention

    Relying on Article 6 of the Convention and Article 1 of Protocol No.

moment de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations chômage ; qu'en retenant au motif qu'ils ont été délivrés en exécution

en exécution de cette convention était devenu un indu. *** M.

PART, DANS LA MESURE OU IL S'AGIRAIT DE REUNIR DES ELEMENTS D'APPRECIATION POUR ENGAGER UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE UN OU PLUSIEURS MANDATAIRES SOCIAUX, ABSENTS DE LA PROCEDURE, DU CHEF DE L'EXECUTION

en exécution de cette convention était devenu un indu. *** M.

Radiation des affaires du rôle de la Cour en application de l'article 39 de la Convention, après constatation du règlement amiable respectueux des droits humains.

n'est pas contraire à l'article L. 153-1 du code monétaire et financier ; qu'en effet deux des trois exceptions au principe d'immunité d'exécution introduites par les articles 18 et 19 de la convention

mandataire de la résiliation du contrat ; que la société Charles Meaux l'a assignée en paiement de l'intégralité de la rémunération prévue ; que la société Hebbrecht a soutenu la résolution du contrat pour non-exécution

anonymes et en restitution des sommes versées ; que la cour d'appel a accueilli ces demandes, rejeté l'exception de prescription, prononcé la nullité de la convention litigieuse passée en méconnaissance

Radiation des requêtes de la liste des affaires de la CEDH conformément à l'article 39 de la Convention, en raison du règlement amiable.

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.