de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Par exception aux dispositions du premier alinéa, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de poursuivre

exactement relevé, par motifs propres et adoptés, que l'existence des vices du consentement qui servait de fondement à la demande, s'appréciait au jour de la signature de la convention et non a posteriori

Abdelkader Z... ; "aux motifs que le moyen soutenu relatif au non-respect des dispositions de I'article 3 de la Convention européenne des droits de I'homme équivaut à faire juger que I'extradition ne

    These complaints therefore disclose a breach of Article   6 § 1 of the Convention and of Article 1 of Protocol No.   1. APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 16.

C...B... , et en ce que la cour d'appel a excédé les limites de l'effet dévolutif de l'appel des jugements intervenus sur intérêts civils, en statuant sur le fond de l'exception de non-garantie soulevée

X..., salarié de la société Les Gaz industriels de la Courneuve, aux droits de laquelle se trouve la société Airgaz, en exécution d'un contrat de travail du 22 janvier 1975, stipulant une clause de non-concurrence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 février 2006), que La société TDIE, dont M.

d'un État étranger, non prévue par le droit international des immunités d'exécution issu de la Convention du 2 décembre de 2004, mais non explicitement interdite par elle, ne constitue pas une violation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre scientifique et technique du bâtiment (

X... ne veut plus, mais qu'il peut toujours récupérer un cheval d'une valeur de 2 000 euros auprès du Peppy's ranch ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties ne demandait l'exécution du contrat

par le président de la communauté de communes, de la faculté de remboursement anticipé dont il disposait ainsi en vertu des stipulations contractuelles mentionnées au point 2 constituait une mesure d'exécution

Mais la simple faculté ouverte au prêteur de prononcer la résolution de plein droit en cas de défaut d'assurance se rattache à l'exécution de la convention et non aux conditions de sa formation.

sociétés du groupe, une clause de non-concurrence lui faisant interdiction de fournir, pendant l'exécution de cette convention et pendant cinq ans après sa rupture, des services de logistique en matière

It also refers to its case-law concerning the non-enforcement or delayed enforcement of final domestic judgments (see Hornsby v.   Greece , no.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

R..., contenant soumission à exécution forcée, muni de la clause exécutoire le 16 octobre 1997 et dûment signifié avec commandement de payer le 4 octobre 2016, à fin de recouvrement d'une somme de 38 112,25