Faits et procédure 2. M.

Z... qu'en prononçant ces paroles, Jillali B... s'adressait en fait au " brigadier X... dans l'exercice de ses fonctions ; " aux termes des menaces proférées, Jillali B... a menacé les policiers de

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

La société Pronal fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts formée contre la société Simtech, alors « que toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager

G..., stipulait que ce dernier « déclare expressément n'avoir plus aucune autre demande à formuler contre BNP Parubas [ ] du fait tant de l'exécution que de la cessation de son contrat de travail au sein

____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Sylvie X..., contre

sa profession ; "aux seuls motifs que les faits reprochés sont particulièrement graves puisque commis dans l'exercice professionnel en profitant de l'état de faiblesse, de l'âge, de la vulnérabilité

B... n'exerçait pas des fonctions de VRP, la cour d'appel s'est bornée à relever que selon le contrat de travail, le salarié ne disposait d'aucune indépendance dans l'organisation et l'exercice de son

2002, qui, dans la procédure suivie contre Joseph Z... et Jacques A..., pour entraves à l'exercice du droit syndical et discrimination syndicale, a prononcé sur l'action civile ; Joignant les pourvois

X... avait commis des fautes dans l'exercice de ses fonctions de dirigeant, la société Pillivuyt a présenté contre lui une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen

novembre 2016, et de prononcer contre lui les sanctions de l'interdiction temporaire d'exercice dans l'affaire [E], et de la radiation dans l'affaire [K], alors : « 1°/ qu'

Il en résulte que l'impossibilité d'exercer une activité du fait des mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation du virus covid-19, ne pouvait exonérer la locataire du paiement des

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 2 août 2022, le gouvernement de la République de Turquie a formé contre M.

X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt qui a déclaré éteinte, par le fait de la prescription, l'action en responsabilité exercée à l'encontre de M.

la levée des scellés a été ordonnée le 10 septembre 1998 par le magistrat instructeur qui a rendu une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de Créteil, lequel a prononcé, notamment contre

qu'une telle injonction était illégale et constituait une voie de fait qu'il était urgent de faire cesser, en retenant que le "courrier litigieux (....) ne constituait pas une interdiction d'exercer mais

; Statuant sur les pourvois formés par : - LE SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, - LE SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, - L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES ETRANGERS, parties civiles, contre

et illicites, abus de position dominante et exercice illégal de la profession d'agent de voyage qu'elle a déposée le 22 avril 2002 ; Attendu que la CRTI fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de surseoir

[D] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 18-26.707 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2018 et un pourvoi additionnel contre la décision rendue le 23 décembre 2016 par la cour d'appel de Lyon