Le règlement qui réprime une contravention de la 5e classe peut en outre prévoir la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès

Article 131-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 73

Code pénal

peine d'amende peut être remplacée par une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes : 1° L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur

Article 227-11.01

—

Exercices et formations L'équipage doit être suffisamment entraîné aux fonctions à remplir en situation normale et, en cas de situation d'urgence, cet entraînement doit porter selon le cas sur ce qui suit : - la mise à l'eau du radeau de sauvetage en

Article R316-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

Code de la sécurité intérieure

mentionné à l'article R. 316-38, la licence d'exportation n'est pas exigée pour les armes à feu, leurs éléments et leurs systèmes d'alimentation, ainsi que leurs munitions, dans la limite de 800 cartouches pour les chasseurs et 1 200 cartouches pour les tireurs

Article R312-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80

Code de la sécurité intérieure

Pour les tireurs sportifs, les associations mentionnées au 1° de l'article R. 312-40 et les fédérations mentionnées à l'article R. 312-39-1, l'acquisition des systèmes d'alimentation de la catégorie A d'une capacité supérieure à 10 coups et inférieure

Article 4

—

Si la sanction est prononcée contre un membre d'un conseil en exercice, ce membre est considéré comme démissionnaire d'office.

Article 15

—

Toute personne présente lors de ces exercices de sécurité doit y participer sous la direction de personnes compétentes : - alerte, évacuation et application du plan de secours ; - secourisme et évacuation des blessés ; - lutte contre l'incendie ; - utilisation

Article 7

—

l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 précitée, les écrits ou imprimés autres que ceux visés à l'article 6 du présent décret doivent remplir les conditions suivantes : a) Avoir un titre qui inclut les mots chasse, pêche, tir, chasseur, pêcheur, tireur

Article 229-III.10

—

Appels et exercices 1 Tout membre de l'équipage doit participer à un exercice d'abandon du navire et à un exercice d'incendie à des intervalles ne dépassant pas un mois.

Article 55-22-1

—

Le tireur doit avoir déposé une mise avant de jeter les dés.

Article 6

—

périodiques rendus publics et dont les deux tiers au moins de la surface sont consacrés à des publicités de quelque nature qu'elle soit doivent remplir les conditions suivantes : a) Avoir un titre qui inclut les mots chasse, pêche, tir, chasseur, pêcheur, tireur

Article L131-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 49

Code monétaire et financier

Les paiements partiels sur le montant d'un chèque sont à la décharge des tireurs et endosseurs. Le porteur est tenu de faire protester le chèque pour le surplus.

Article R331-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 68

Code de l'environnement

déclarées responsables pénalement des infractions définies aux articles R. 331-67 à R. 331-70 du présent code, la peine d'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur

Article R332-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 68

Code de l'environnement

lorsqu'elles sont déclarées responsables pénalement des infractions définies aux articles R. 332-73 à R. 332-75, la peine d'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur

Article L131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 43

Code monétaire et financier

Le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.

LEGIARTI000028139269

—

IV. ― Exercice pratique IV : Epreuve de tir à l'arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue notée sur 6 points, dont 1 point de comportement général (*) : Le candidat est placé dans la situation d'un chasseur posté en battue

Article Annexe IV

—

Nom de l'établissement de formation à l'ostéopathie : PRODUITS PERÇUS PAR L'ÉTABLISSEMENT EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE Clinique interne 0,00 % 0,00 % Droit annuel d'inscription 0,00 % 0,00 % Préinscriptions

Article 39 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 57

Code général des impôts

La dotation à l'amortissement de chaque exercice est alors égale à la fraction du loyer acquise au titre de cet exercice, qui correspond à l'amortissement du capital engagé pour l'acquisition des biens donnés à bail.

Article 216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13

Code général des impôts

-Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite

Article 53

—

Toutefois : 1° Les dispositions du 6° du III de l'article L. 820-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entrent en vigueur à compter du premier exercice ouvert postérieurement au 31 décembre 2017 ; 2° La Compagnie nationale

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