AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00720
28 mai 2025
28 mai 2025
Selon la décision précitée, lorsque le juge prononce une telle mesure, il lui revient, dans sa décision, d'apprécier le caractère proportionné de l'atteinte qu'elle est susceptible de porter à l'exercice
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cr
6079a86d9ba5988459c4d397
7 avril 1998
7 avril 1998
activités de nature professionnelle ou sociale, l'article 138, alinéa 2, 12° du Code de procédure pénale exclut expressément l'exercice des mandats électifs ; que constitue une fonction élective publique
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