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48 661 résultats pour « exercice du mandat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00720

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Selon la décision précitée, lorsque le juge prononce une telle mesure, il lui revient, dans sa décision, d'apprécier le caractère proportionné de l'atteinte qu'elle est susceptible de porter à l'exercice

Source officielle

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CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d397

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

activités de nature professionnelle ou sociale, l'article 138, alinéa 2, 12° du Code de procédure pénale exclut expressément l'exercice des mandats électifs ; que constitue une fonction élective publique

Source officielle
CC

comm

613723b9cd5801467740d565

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

PAT La Pardieu, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de la commune de Thiers, prise en la personne de son maire en exercice

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc59cbcdc6046d47e7bf2d

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

toute activité de consultant et de conseil aux particuliers et aux entreprises, notamment dans le domaine de la prise de participation et de la gestion d'entreprise par quelque moyen que ce soit l'exercice

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2328822_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

avril 2023 relatif au répertoire des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local comporte en annexe un tableau énumérant les domaines des formations liées à l’exercice du mandat d’élu local et

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026687493

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

A, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2ème classe, placé depuis le 1er juin 2007 en situation de décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical, n'a pas été

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032409020

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

Considérant que les dispositions de l'article 59 citées ci-dessus ont pour objet de garantir aux fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux un déroulement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01018

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Y... soutient que les primes sur objectifs qui lui ont été versées ne tenaient pas compte de ses absences liées à l'exercice de ses mandats de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cabaccdc6046d4739bd3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En réponse aux arguments de son adversaire, elle estime que l'article 16-3 des statuts de la fédération n'a vocation à s'appliquer qu'en cas d'exercice du mandat au sein d'un établissement rayonnant sur

Source officielle
CC

soc

61372374cd58014677409fb5

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

équivalente ; qu'en outre, la cour dappel a expressément constaté qu'en présence d'un contrat de travail qui avait été suspendu durant l'exercice de mandats sociaux par le salarié, l'employeur, à l'issue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200096

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a déduit à bon droit que la fraction de la rémunération des visiteurs médicaux versée en contrepartie de l'exercice d'un mandat syndical ou au cours

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476243.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Ils bénéficient d'une décharge totale d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical pour la Confédération des syndicats des travailleurs Polynésie Force-Ouvrière (CSTP-FO) depuis 2008.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01317

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

d'un mandat syndical, pourront être accordées aux salariés dûment mandatés, dans les conditions ci-dessous (...) ; c) Exercice d'un mandat syndical électif autorisations d'absences exceptionnelles de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e18

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

du mandat de délégué du personnel, de 1. 500 € pour entrave au libre exercice du mandat de délégué du personnel, de 1500 € pour entrave au libre exercice du mandat de membre du comité d'entreprise, de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c45cdc6046d473824a5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

adopté un comportement similaire à l'égard de la même personne ; - les faits se sont déroulés en dehors de l'exercice du mandat de Madame [P] et à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail

Source officielle
CC

soc

613722e6cd58014677402f0e

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

X..., employé à la Caisse d'allocations familiales de Roubaix, a été amené à s'absenter de son poste de travail, en 1986 et en 1987, pour l'exercice des mandats syndicaux dont il était titulaire; qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00204

Cassation

30 janvier 2008

30 janvier 2008

X..., salarié de la Société générale, affecté à l'agence DEC Champs-Elysées, a été reconduit dans l'exercice d'un mandat de délégué syndical central par le syndicat CGT par un courrier du 13 juin 2006,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01902

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

du mandat social ; qu'en se fondant sur l'absence de lien de subordination lors de l'exercice du mandat social, pour décider que le contrat de travail du salarié devenu mandataire social avait cessé,

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038618856

Admin. suprême

4 juin 2019

4 juin 2019

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le fonctionnaire de l'Etat qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat

Source officielle
CC

soc

61372361cd58014677409020

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

contrat de travail, lequel ne saurait réapparaître de plein droit à l'issue du mandat social ; qu'en décidant que le contrat de travail avait été suspendu pendant l'exercice du mandat social, la cour

Source officielle