illégal de la profession de banquier, a prononcé sur les intérêts civils.

Le syndicat des Chirurgiens-dentistes du Gard a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef d'exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste contre M. P...

disposait pas de la carte d'agent immobilier; que Didier Y... et Didier X... respectivement président-directeur général et directeur général de la banque, semblaient n'avoir jamais été condamnés pour exercice

légale et exercice illégal de la profession de pharmacien, a prononcé sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le second moyen de cassation

systématiquement procédé à une déclaration de capitaux lorsqu'il quittait le territoire français mais jamais à son arrivée ; que, cité à comparaître des chefs de transfert de capitaux sans déclaration, exercice

Le [5] a fait citer la société [3] devant le tribunal correctionnel du chef d'exercice illégal de la profession de géomètre expert, à raison de l'établissement de six documents d'arpentage. 3.

U..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2017, qui, pour recel d'exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement

illégal de la profession d'infirmière, escroquerie et faux et usage. 3.

service de l'URSSAF de Caen le 1er septembre 1984, est passé au service de l'URSSAF des Landes en 1985 ; qu'ayant appris, alors qu'il se trouvait en congés annuels, son inculpation pour escroqueries et exercice

illégal de la profession d'expert-comptable.

, le principe de la responsabilité de Nils X... dans l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable est confirmé ; qu'aujourd'hui Nils X... a cédé son entreprise pour prendre sa retraite ; que

ne pouvant être condamné simultanément pour s'être rendu coupable de complicité d'escroqueries et d'exercice illégal de la profession de banquier et pour recel de ces mêmes infractions, la décision de

Pour infirmer le jugement et relaxer Mme [L] du chef d'exercice illégal de la profession de pharmacien avant de rejeter les demandes de la CPAM, l'arrêt attaqué énonce que les éléments à charge rassemblés

avocats au barreau de Paris du chef notamment de dénonciation calomnieuse à la suite des poursuites dirigées contre lui à l'initiative du barreau de Paris et de son secrétaire général adjoint, du chef d'exercice

dernière a sollicité le sursis à statuer dans l'attente du résultat de la plainte avec constitution de partie civile pour des faits d'ententes prohibées et illicites, abus de position dominante et exercice

[U] et [K], des chefs, notamment, d'abus de confiance et d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, a prononcé sur les intérêts civils.

Martine, épouse GAUDINO, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 décembre 1995, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé

E... coupable d'exercice illégal de la profession de banquier et de complicité de banqueroute.