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57 874 résultats pour « exercice illégal de la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1bb

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

François, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 mars 2003, qui, après condamnation définitive de Louis C... et Louis D... pour exercice illégal de

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00122

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

[J] [C] a été poursuivi par voie de citation directe devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance et exercice illégal de la profession d'avocat. 3.

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cr

égal de la profession de pédicure-podologuec/M. Yves X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00670

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

X... qui exerçait la profession de pédicure-podologue n'était pas inscrit au tableau de l'ordre des pédicures-podologues ; qu'en retenant néanmoins que le délit d'exercice illégal de la profession de pédicure-podologue

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01182

Cassation

4 octobre 2022

4 octobre 2022

, déclaré la société [3] coupable de complicité d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et condamné cette dernière à 30 000 euros d'amende. 4.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00179

Cassation

10 mars 2020

10 mars 2020

F... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2018, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, les a condamnés

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cr

613726a5cd580146774275c0

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui, pour exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00827

Cassation

16 juin 2026

16 juin 2026

[D] et [I] [W] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2024, qui a condamné, le premier, pour exercice illégal de la profession

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cr

61372644cd580146774243b1

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

Frédéric, 1 ) contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6 chambre, en date du 20 décembre 2001, qui, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier, faux et usage de faux, a annulé le jugement

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cr

613725decd5801467742122e

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 2 septembre 1999, qui a condamné le premier, pour complicité d'exercice illégal de la profession de banquier et recel

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00333

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

R... pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable ; qu'il est constant que dans le cadre de cette procédure, Monsieur A...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00449

Cassation

31 mars 2020

31 mars 2020

Les sociétés Depil Tech et Alésia Minceur ont été poursuivies devant le tribunal correctionnel du chef d'exercice illégal de la profession de médecin en raison de l'utilisation de dispositifs d'épilation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00470

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 24 octobre 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 29 novembre 2023, pourvoi n° 22-86.170), a condamné, le premier, pour abus de biens sociaux et exercice

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01628

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

illégal de la profession de banquier, a prononcé sur les intérêts civils.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01168

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

[V] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, en date du 3 octobre 2019, qui, pour exercice illégal de la profession d'artisan

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ECLI:FR:CCASS:2022:CR01353

Cassation

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable d'exercice illégal de la profession de géomètre-expert pour avoir établi le document d'arpentage en date du 17 avril

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00428

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

illégal de la profession d'avocat, auraient été commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses activités d'avocat ; qu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction d'exercice illégal de

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cr

61372653cd58014677424ad4

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

illégal de la profession de banquier sont donc réunis en l'espèce comme l'a encore à bon droit jugé le tribunal (arrêt p. 5 et 6) ; "2 ) alors qu'est punissable, pour exercice illégal de la profession

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6079a8df9ba5988459c4f21a

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 juin 2003, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'a condamné à 2 000 euros d'amende

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03102

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 27 mai 2016, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert comptable, les a condamnés chacun à 5 000 euros d'amende

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00989

Cassation

17 septembre 2024

17 septembre 2024

[D] [E] des chefs d'agression sexuelle sur personne vulnérable et exercice illégal de la profession de masseur- kinésithérapeute. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

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