d'appel de la débitrice invitant à distinguer le passif propre de l'officine en difficulté du passif des époux X..., confondu à tort par certains créanciers, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

d'une rémunération, condition nécessaire à l'existence d'un contrat de travail, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des dispositions du décret n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation

de motivation dès lors, qu'en relevant l'existence du moyen tiré de la fraude, en retenant l'existence de relations contractuelles entre les parties et en appréciant l'étendue des obligations contractuelles

grande instance de Tarascon", mention qui ne permet pas de savoir si elle a été prononcée par un juge ayant reçu délégation du président territorialement compétent, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences

l'ordonnance rendue sur celle-ci et qu'il ne peut y être ultérieurement suppléé ; qu'il appartient au juge, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, de vérifier que cette exigence

Z..., en négation d'une servitude de passage ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de décider que l'état d'enclave des propriétés Y..., Z... et A... et l'existence

à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande formée contre la Mutuelle du Mans, alors, selon le deuxième moyen, que la clause de l'article 6 B, paragraphe 2, des conditions générales de la police exigeant

dès la première instance, à la juridiction spécialisée compétente pour en connaître, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que subsidiairement, l'existence d'une contestation sérieuse n'empêche pas le juge des référés de prendre les mesures propres à mettre un

de l'article 2 du Code de procédure pénale ; "alors que ni l'article 319 ancien, ni l'article 221-6 du Code pénal n'exigent qu'un lien de causalité direct et immédiat existe entre la faute du prévenu

X... des dommages-intérêts ainsi qu'un complément de salaires, alors, 1 ) qu'en exigeant en condition indispensable et exclusive la communication des pièces comptables pour 1993 et 1994, la cour d'appel

.. et Christian B... qui ont satisfait aux prescriptions de l'alinéa 2 de l'article 331 du Code de procédure pénale, et cela fait, ont déposé sans être interrompus ; "alors que conformément aux exigences

[L], la décision de mise en accusation précitée retient en l'état l'existence de charges suffisantes à l'encontre de M.

Y... et X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et a déclaré le jugement commun au syndic, alors que, selon le moyen, d'une part, en retenant l'existence d'un refus

que la traduction produite ne correspond pas au document d'origine ; que l'arrêt attaqué, qui ne s'explique pas sur ces conclusions, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence

avoir acquis la propriété pendant la période de son exploitation temporaire ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient que l'analyse de la situation suffit à caractériser l'existence

énoncer que les correspondances versées aux débats démontraient l'engagement contractuel de celle-ci sans préciser quels étaient ces documents ni les analyser, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se contentant de simples présomptions pour admettre, contre l'acte authentique, l'existence d'un déguisement, sans