54-05-05-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Non-lieu à statuer sur un recours en rectification d'erreur matérielle. | 54-08-05,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION

54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT -Non-lieu en l'état prononcé à la suite du décès du requérant en cours d'instance - Conséquence - Rejet de l'appel du légataire

24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Existence - Non signalement de l'existence d'un cable souterrain de télécommunication

IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION -Revenus d'origine inexpliquée - Existence

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION | 54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT - Requête

- EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT

. - | NON-LIEU. | - PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - | EXISTENCE - NON-LIEU SUR UNE REQUETE EN OPPOSITION FORMEE CONTRE UNE DECISION RECTIFIEE POUR ERREUR MATERIELLE.

. - NOTIFICATION PAR LA VOIE D'UNE SIGNIFICATION D'ACTE D'HUISSIER - FACULTÉ - EXISTENCE - NON-RESPECT DES ARTICLES DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE RÉGISSANT UNE TELLE SIGNIFICATION - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE

. | 54-05-05-02-01,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT - Appel d'un jugement statuant sur une question préjudicielle en cas d'annulation de l'arrêt de renvoi.

INTÉRÊT LIÉ À UNE QUALITÉ PARTICULIÈRE. - URBANISME - DÉCISION DE PRÉEMPTION - EXISTENCE NON LIMITÉE AU TITULAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE MAIS ÉTENDUE AUX PERSONNES QUI BÉNÉFICIENT D'UN DROIT SUFFISAMMENT

. - RENONCIATION PAR LE MINISTRE AU BÉNÉFICE D'UN ARRÊT FRAPPÉ D'UN POURVOI PAR LE CONTRIBUABLE - RENONCIATION AU RECOUVREMENT DE LA CRÉANCE FISCALE - EXISTENCE - NON-LIEU - ABSENCE, FAUTE DE DÉGRÈVEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mlle X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que c'est souverainement que la cour d'appel

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Non-lieu sur l'appel d'un jugement avant dire droit. | 60-04-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION

CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, UNE INFORMATION AVAIT ETE OUVERTE CONTRE PLUSIEURS PERSONNES DONT LUI-MEME, SANS RECHERCHER SI LES ELEMENTS RELEVES PAR LA PLAINTE OU L'INFORMATION SUFFISAIENT A CARACTERISER L'EXISTENCE

l'arrêt attaqué qui qualifie le surplus des terrains des parcelles 207 et 323 de terrain agricole et qui refuse la qualification de terrain à bâtir aux parcelles 325 pour partie 327 et 331 nonobstant l'existence

ET QUE CES FAITS DEVAIENT L'EXONERER DE SA RESPONSABILITE DE TRANSPORTEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA PRESENCE DE NOMBREUX VOYAGEURS ENCOMBRANT LE COULOIR CENTRAL JOINTE A L'EXISTENCE

X... a émis un chèque de même montant à l'ordre de Ano, nom de l'entreprise personnelle de celui-ci, lequel l'a encaissé ; que M. X... a assigné M.