AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644262
14 mars 1973
14 mars 1973
. - NON-LIEU. - EXISTENCE. - NON-LIEU EN L 'ETAT. -
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 27378
civ2
61372423cd58014677412be3
10 juin 2004
10 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et
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