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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644262

Admin. suprême

14 mars 1973

14 mars 1973

. - NON-LIEU. - EXISTENCE. - NON-LIEU EN L 'ETAT. -

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

61372423cd58014677412be3

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007733420

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007751849

Admin. suprême

24 novembre 1989

24 novembre 1989

54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836035

Admin. suprême

14 février 1994

14 février 1994

54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008110001

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT

Résumé IA — à vérifier
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007867786

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007874616

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007862383

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007840785

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008025569

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007761899

Admin. suprême

27 octobre 1989

27 octobre 1989

54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT -Décès.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641360

Admin. suprême

19 juin 1968

19 juin 1968

CETAT54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT -Notion.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007747360

Admin. suprême

22 mars 1989

22 mars 1989

54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT -Décès du requérant.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007665378

Admin. suprême

3 octobre 1980

3 octobre 1980

54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT -Décès du requérant.

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_DES_CONFLITS

CETAT:CETATEXT000007606903

administratif

27 juin 1966

27 juin 1966

CETAT54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT -Désistement postérieur à un jugement de renvoi au Tribunal des conflits.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638004

Admin. suprême

25 mai 1970

25 mai 1970

CETAT54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT - Cassation - Impossibilité de produire le dossier soumis au Juge du fond.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007882574

Admin. suprême

29 janvier 1996

29 janvier 1996

54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE | 54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007648935

Admin. suprême

15 janvier 1975

15 janvier 1975

54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT -Conclusions à fin de sursis à exécution - Conseil de Paris ayant décidé de surseoir à la réalisation de l'opération d'aménagement

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007954885

Admin. suprême

22 septembre 1997

22 septembre 1997

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Non-lieu en appel - Appel formé contre un jugement ordonnant le sursis d'une décision administrative - Requérant de première instance s'étant désisté

Résumé IA — à vérifier

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