Conseil d'État — 25 mai 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638004
- Date
- 25 mai 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT - Cassation - Impossibilité de produire le dossier soumis au Juge du fond. | 54-08-02-02,8BA PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Non-lieu en l'état - Impossibilité de produire le dossier soumis au juge du fond - Contrôle de cassation impossible.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 25 mai 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638004
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel