Conseil d'État10 SS
Conseil d'État · 10 SS — 24 juin 1994
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007874616
- Date
- 24 juin 1994
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1985,présentée par la "RADIO DE TOUS LES ALSACIENS", dont le siège est BP 68 R2, boulevard Clémenceau à Strasbourg (67060) cedex, représentée par son président en exercice ; la "RADIO DE TOUS LES ALSACIENS" demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mai 1985 par laquelle la haute autorité de la communication audiovisuelle lui a refusé l'autorisation d'émettre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le dossier de la requête ayant disparu lors de sa communication au ministère, ladite requête n'est actuellement susceptible d'aucune suite ; qu'il n'y a pas lieu en l'état d'y statuer ; Article 1er : Il n'y a pas lieu en l'état de statuer sur la requête de la "RADIO DE TOUS LES ALSACIENS". Article 2 : La présente décision sera notifiée à la "RADIO DE TOUS LES ALSACIENS", au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la communication.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 10 SS
- Date
- 24 juin 1994
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007874616
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel