légale au regard des articles 1271.3 et 1273 du Code civil; et alors, d'autre part, que, pour constater l'existence d'une novation par substitution de la société Y... aux débiteurs originaux, elle faisait

de préjudice retenus par le collège d'experts comme étant les conséquences certaines et directes de l'accident, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que, si les experts notent l'existence d'une

la réalité de ces cessions, en ont judiciairement demandé la nullité ; Attendu que, pour prononcer la nullité des cessions de parts, l'arrêt énonce que les actes litigieux, versés au dossier en original

frauduleuse qu'un professionnel normalement avisé, comme Jacky A..., pouvait aisément déceler ; qu'au vu de ces éléments les simples dénégations du prévenu, ses vaines allégations tendant à prouver sa

L'échange est corroboré en l'espèce par plusieurs éléments : - il résulte de cette transcription que la traduction de l'acte original a été effectuée par un interprète assermenté ; - il est fait mention

d'un fait contesté, sans mentionner ni analyser les éléments de preuve sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en se bornant à affirmer, pour exclure la garantie de l'assureur, que le bâtiment à l'origine

et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique ; qu'en se bornant en l'espèce à affirmer l'existence

apparente sur l'original d'un chèque falsifié ne saurait être présumée, lorsque seule une copie du chèque subsiste et que cette copie ne laisse apparaître aucune anomalie ; que la cour d'appel n'a pu

ces éléments pris en leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'au nombre des éléments qu'elle a estimé établis, la cour d'appel a retenu que par courriel du 8 décembre

de contestation plus que sérieuse, Vu l'absence d'urgence, Vu l'absence de justification de l'existence d'un différend, * Débouter la SARL ISA [W] de ses demandes de condamnation des originaux de chèques

qui devra conduire la cour d'appel à consacrer, comme la Cour de Cassation, l'originalité du modèle dont la protection est revendiquée" ; qu'en retenant au profit de la création ainsi définie devant

Il décrit l'agencement du jeu qu'il a créé en soutenant que les divers éléments sont connus séparément mais que leur combinaison en fait une 'uvre originale.

que l'existence de poinçons français sur certains des bijoux litigieux établiraient leur fabrication en France et leur origine régulière au regard de la législation française, ne font que remettre en

Pour la période ultérieure certains éléments vont à l'encontre de la discrimination à raison de l'origine alléguée.

établis par un fournisseur pour présumer l'existence de ventes non comptabilisées, sans constater aucun élément de fait de nature en l'espèce à concrétiser une telle supposition, le juge n'a pas légalement

; au vu de ces éléments, il appartient au défendeur de prouver que les agissements en cause sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en retenant, pour débouter

propre et identifiée, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à justifier l'existence d'un « effet de gamme » et en tout cas d'un élément identifiant sur le marché et a ainsi privé sa

établis par un fournisseur pour présumer l'existence de ventes non comptabilisées, sans constater aucun élément de fait de nature en l'espèce à concrétiser une telle supposition, le juge n'a pas légalement