périodiques, tracts ou publications quelconques présentant un caractère discriminatoire ou portant atteinte à la dignité de l'homme (raciste, xénophobe, homophobe, notamment), appelant à l'indiscipline collective ou de nature politique, ou encore manifestant

Article 143-13

—

Article D321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31

Code de l'éducation

Tout au long de la scolarité primaire, des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières qui montrent aisance et rapidité dans les acquisitions scolaires.

Article R224-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Code pénitentiaire

Toutefois, saisi d'une demande en ce sens, le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation prend acte de la volonté de l'agent de renoncer à son anonymat.

Article 17-1

—

A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.

Article 4

—

La médiation s'achève soit lorsque l'une des parties ou les deux, soit le médiateur, déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.

Article L312-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Code monétaire et financier

Lorsque l'héritier produit l'attestation mentionnée au cinquième alinéa, il remet à l'établissement de crédit teneur des comptes : – son extrait d'acte de naissance ; – un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès

Article 237 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 39

Code général des impôts

Toutefois, lorsque le montant de la majoration ou minoration mentionnée au premier alinéa n'excède pas 150 000 €, l'entreprise peut renoncer à l'étalement prévu à ce même alinéa.

Article L224-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 83

Code monétaire et financier

Le règlement du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu.

Article 433-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85

Code pénal

Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Article L161-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 51

Code de la sécurité sociale

La suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai fixé par décret.

Article 133-7

—

Ils ne peuvent exercer une activité de nature à jeter le discrédit sur leur fonction ou la police nationale, ou à créer une équivoque préjudiciable à celles-ci.

Article R4127-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 02

Code de la santé publique

-Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin en charge du patient est tenu de respecter la volonté exprimée par celui-ci dans des directives anticipées, excepté dans les cas prévus aux II et III du présent article.

Article 1514

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05

Code de procédure civile

Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international.

Article 242 vicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 97

Code général des impôts, annexe II

286 sexies du code général des impôts comporte les informations suivantes : 1° Informations relatives au prestataire de services de paiement : le code BIC (Bank Identifier Code) ou tout autre code d'identification d'entreprise qui l'identifie sans équivoque

Article L3332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 97

Code du travail

Le règlement du plan d'épargne d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu. Il prévoit des conditions de mise en œuvre d'une aide à la décision pour les bénéficiaires.

Article L213-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 72

Code de justice administrative

saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties, soit les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque

Article 597

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Code de procédure pénale

La même action appartient au ministère public contre les arrêts d'acquittement mentionnés à l'article 363 si la décision a été prononcée sur la base de la non-existence d'une loi pénale qui pourtant aurait existé.

Article ANNEXE 3

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Thème - Programme hôpital numérique (HN) - taux d'applications au cœur du processus de soins, de la gestion administrative du patient et du PMSI connectées à un référentiel unique d'identités des patients (P1.1) ; P2 / Fiabilité, disponibilité - existence

Article 3

—

-[identifiants provisoire connexion plate-forme] Vous pouvez également refuser de participer à cette procédure par l'envoi du formulaire de refus que vous trouverez en pièce jointe ou par tout autre moyen manifestant votre refus.

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