AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
6a1a7471cdc6046d4774aaca
28 mai 2026
28 mai 2026
2022, de la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), de la possibilité de transmettre des éléments complémentaires en consultant et complétant le dossier en ligne
Source officiellePage 2 sur 11556
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200216
15 février 2018
15 février 2018
alors, selon le moyen : 1°/ que dans son arrêt rendu le 7 mai 2013, la cour d'appel d'Amiens avait infirmé la décision du tribunal ayant « ordonné la saisine d'un 2e CRRMP pour avis motivé sur l'existence
Source officielle