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231 115 résultats pour « existence d'un lien direct »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1a7471cdc6046d4774aaca

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

2022, de la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), de la possibilité de transmettre des éléments complémentaires en consultant et complétant le dossier en ligne

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200216

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

alors, selon le moyen : 1°/ que dans son arrêt rendu le 7 mai 2013, la cour d'appel d'Amiens avait infirmé la décision du tribunal ayant « ordonné la saisine d'un 2e CRRMP pour avis motivé sur l'existence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201285

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

de facteurs de risques extra professionnels excluant l'existence d'un lien direct et essentiel entre la pathologie et l'activité professionnelle, quand ces avis n'en précisaient pas la nature et n'évaluaient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200419

Cassation

13 mars 2014

13 mars 2014

la première constatation-médicale de l'affection déclarée est trop long pour retenir l'existence d'un lien direct entre les deux" ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente fait valoir

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69f43c7acdc6046d472dde39

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 5 septembre 2017, le CRRMP de la région de [Localité 2] Alsace-Moselle a émis un avis favorable et retenu l'existence d'un lien direct et essentiel entre l'activité professionnelle de Mme [R] et l'affection

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafbaccdc6046d4757097c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par jugement avant dire droit du 12 août 2022, le tribunal a désigné le [2] de la région Toulouse Occitanie afin de recueillir son avis motivé sur l'existence d'un lien direct de causalité entre la maladie

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dccbecdc6046d47bf043e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 30 juin 2020, le [2] de [Localité 1] a conclu à un lien direct et essentiel entre la maladie et le travail habituel de la victime et rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d7e2

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

relevé que, selon l'expert, l'insuffisance respiratoire majeure de Léonce X... avait joué un rôle dans la récusation de l'intervention chirurgicale que ce dernier aurait dû subir, ne pouvait nier l'existence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200337

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

L'assuré fait grief à l'arrêt de désigner un nouveau comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles aux fins de donner son avis sur l'existence d'un lien direct et essentiel entre la maladie

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e27cdc6046d47523f61

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Nouvelle Aquitaine - Secrétariat du CRRMP de Bordeaux [Adresse 3] cedex qui aura pour mission, sur le fondement de l'alinéa 8 de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, de se prononcer sur l'existence

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a0ff2b6cdc6046d47895e02

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 3 mai 2021, le [2] a rendu un avis favorable à l'existence d'un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et le travail effectué.

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Marcel Y

6137251fcd5801467741b27c

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

être retenues comme source de renseignements de laquelle ressortent des indices graves et concordants de la véracité des faits qu'elles analysent ainsi que de leurs causes et de leurs mobiles ; que l'existence

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Richard Y

6137251fcd5801467741b27d

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

être retenues comme source de renseignements de laquelle ressortent des indices graves et concordants de la véracité des faits qu'elles analysent ainsi que de leurs causes et de leurs mobiles ; que l'existence

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Galina X

61372521cd5801467741b371

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

être retenues comme source de renseignements de laquelle ressortent des indices graves et concordants de la véracité des faits qu'elles analysent ainsi que de leurs causes et de leurs mobiles ; que l'existence

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Yvonne Z

61372521cd5801467741b372

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

être retenues comme source de renseignements de laquelle ressortent des indices graves et concordants de la véracité des faits qu'elles analysent ainsi que de leurs causes et de leurs mobiles ; que l'existence

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Dolly Y

61372521cd5801467741b373

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

être retenues comme source de renseignements de laquelle ressortent des indices graves et concordants de la véracité des faits qu'elles analysent ainsi que de leurs causes et de leurs mobiles ; que l'existence

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Chaloum A

61372523cd5801467741b471

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

être retenues comme source de renseignements de laquelle ressortent des indices graves et concordants de la véracité des faits qu'elles analysent ainsi que de leurs causes et de leurs mobiles ; que l'existence

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Prosper X

61372523cd5801467741b472

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

être retenues comme source de renseignements de laquelle ressortent des indices graves et concordants de la véracité des faits qu'elles analysent ainsi que de leurs causes et de leurs mobiles ; que l'existence

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b473

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

être retenues comme source de renseignements de laquelle ressortent des indices graves et concordants de la véracité des faits qu'elles analysent ainsi que de leurs causes et de leurs mobiles ; que l'existence

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Henri X

61372523cd5801467741b474

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

être retenues comme source de renseignements de laquelle ressortent des indices graves et concordants de la véracité des faits qu'elles analysent ainsi que de leurs causes et de leurs mobiles ; que l'existence

Source officielle