DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1643 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu des vices

de ce vice caché ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu, au visa de l'article 1641 du code civil, l'existence d'un vice caché, ignoré par monsieur L..., caractérisé

conclu que l'épaisseur de celle-ci était satisfaisante, à l'exception de deux endroits précis ; qu'une voie d'eau s'étant déclarée, l'acquéreur a fait désigner un expert judiciaire, qui a conclu à l'existence

civil qui doit être exercée à bref délai, une instance en référé n'étant pas suffisante, et que l'assignation au fond n'est intervenue que le 4 février 1994, soit deux ans après la révélation de l'existence

Y..., après dépôt du rapport de l'expert commis, a assigné la société Sama en se fondant sur l'existence d'un vice caché; qu'après une nouvelle expertise, qui a conclu à l'absence de tout vice et qui a

devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Mulhouse, qui a ordonné, par jugement du 3 septembre 1991, une expertise confiée à l'expert A..., lequel a, le 22 avril 1992, conclu à l'existence

mentionne pas un montant maximal comme l'exige l'article R. 611-47 du code de commerce, les modalités et les critères de calcul des honoraires y sont détaillés, que la preuve n'est pas rapportée de l'existence

lesquels travaux ont nécessité une immobilisation du navire à trois reprises ; que par actes des 19 et 23 mars 2015, la société Irvine Portfolio, arguant d'un défaut de conformité du navire et de l'existence

B..., a prononcé aux torts exclusifs de la société Baeten France la résolution de la vente à l'égard de la société Unimat, sous-acquéreur, en raison de l'existence de vices cachés, ainsi que celle du contrat

Un jugement du 23 novembre 2018 a constaté l'existence d'un vice caché, retenu qu'en raison de l'incendie du véhicule, les acheteurs étaient fondés à demander une réduction du prix de vente, condamné le

mécanique ayant été ainsi repris par le vendeur, il ne peut plus être invoqué au soutien d'une demande en résolution ; que le même rapport d'expertise mentionne l'existence d'un second vice, affectant

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1642 du Code civil ; Attendu que le vendeur n'est pas tenu des vices

bail qui leur avait été consenti le 1er janvier de la même année ; que la société Sharkaoui, représentée par son mandataire-liquidateur, leur a réclamé la réparation du préjudice résultant de l'existence

devant le tribunal de commerce de Paris en nullité de la cession des actions de la société GAP pour erreur sur la substance, subsidiairement pour dol et plus subsidiairement en résolution à raison de l'existence

Le 29 mars 2011, invoquant l'existence d'un vice caché consistant en une perforation du navire due à la présence de termites, M.

. ; que celle-ci, au résultat d'une expertise, a invoqué l'existence d'un vice caché affectant la toiture-terrasse et a demandé la réfaction du prix de vente et le règlement des frais de remise en état

d'occupation, l'arrêt retient que par suite de la résolution de la vente qui la rétablit rétroactivement dans ses droits de propriétaire, la X..., dont il n'est pas démontré qu'elle aurait connu l'existence

construction vente Club Royal Aquitaine ; que la prise de possession est intervenue le 21 juillet 1995 ; que, par acte du 1er juillet 1996, les époux X... ont sollicité une indemnisation à raison de l'existence