suffit pas nous serons dans l'obligation d'envisager de nous passer de votre collaboration" ; alors, d'autre part, que la seule désignation d'un délégué syndical n'est pas suffisante pour établir l'existence

statut de salarié protégé et qu'aucune procédure de licenciement n'avait été engagée à son encontre, de sorte que sa désignation n'était pas frauduleuse, alors, d'autre part, que l'employeur a reconnu l'existence

syndical au sein de l'entreprise La Redoute alors, selon le moyen, que 1 ) lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence

X..., en qualité de délégué syndical CFTC, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal d'instance, pour retenir l'existence d'une section syndicale, s'est fondé sur des documents non régulièrement

X... comme délégué syndical au sein de la Société calédonienne des bains de mer - Le Casino royal - estimé que la preuve de la reconnaissance, par l'employeur, de l'existence d'une section syndicale résultait

Montbéliard, 7 mars 1991) d'avoir annulé sa désignation par le syndicat CGT, le 7 février 1991, en qualité de délégué syndical au sein de la société SED au motif que le syndicat n'établissait pas l'existence

« qu'un syndicat ne peut justifier de l'existence d'au moins deux adhérents nécessaire à la constitution d'une section syndicale lui permettant de procéder à la désignation d'un représentant de section

d'une section syndicale peut être rapportée par tous moyens ; que le syndicat CSTM faisait valoir que l'employeur avait nécessairement connaissance de l'existence de sa section syndicale compte tenu de

violé les articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de ces textes en s'abstenant d'établir l'existence

délégué syndical, n'établissait pas l'existence d'une section syndicale pendant la période transitoire, le tribunal d'instance a violé l'article 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et l'article L

; Attendu, ensuite, que l'Union des syndicats CGT, à qui incombe la charge de la preuve de l'existence d'une section syndicale, ne peut reprocher au juge de ne pas lui avoir enjoint de produire les

PAR UN SYNDICAT REPRESENTATIF SUR LE PLAN NATIONAL SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE SECTION AU MOINS EN VOIE DE FORMATION, ET D'AVOIR, D'AUTRE PART, AFFIRME QU'IL ETAIT ETABLI PAR LES DEBATS A L'AUDIENCE QUE

CHANTIER DE CELLE-CI, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN CHANTIER, EN RAISON DE SON CARACTERE PRECAIRE, NE POUVAIT RECEVOIR LA QUALIFICATION D'ETABLISSEMENT, ETALORS, ENFIN, QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS CONSTATE L'EXISTENCE

leur simple adhésion à la CFTC, le tribunal n'a pas caractérisé chez les adhérents l'intention de se grouper en vue d'exercer une activité syndicale commune ; que, faute d'avoir ainsi caractérisé l'existence

l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés, l'existence

le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article L. 412-11 du Code du travail et l'article 8 de la convention précitée 3 / si la désignation d'un délégué syndical suffit à établir l'existence

syndicale, le tribunal a, à bon droit, décidé que la modification de son champ professionnel n'avait aucune incidence sur l'ancienneté ; Et attendu, ensuite, qu'en cas de contestation sur l'existence

PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DU SYNDICAT, SUIVANT LESQUELLES L'EXISTENCE

moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence

moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence