de cotisations est attribuée à la personne du gérant, il ne pouvait tenir pour acquis le droit à exonération de cotisations du chef de ce gérant, dans la mesure où celui-ci était conjointement employeur

X..., de Me Bernard Hemery, avocat de la société Exxon Chemical France, les conclusions de M.

à payer majorées des éventuelles indemnités de retard si ces contributions s'avéraient dues ; qu'à la suite d'une instruction fiscale du 26 juin 2000 interprétée par le séquestre comme emportant exonération

lors, seuls les établissements publics ou d'utilité publique remplissant effectivement la condition d'affectation exclusive des ressources à des oeuvres scientifiques peuvent bénéficier du régime d'exonération

parts du groupement foncier agricole du Doussourd (le GFA), constitué le 25 juin 1979 ; que les héritiers se sont prévalu dans la déclaration de succession, pour les parts du GFA leur revenant, de l'exonération

parts du groupement foncier agricole du Doussourd (le GFA), constitué le 25 juin 1979 ; que les héritiers se sont prévalu dans la déclaration de succession, pour les parts du GFA leur revenant, de l'exonération

parts du groupement foncier agricole de la Barde (le GFA), constitué le 25 juin 1979 ; que les héritiers se sont prévalu dans la déclaration de succession, pour les parts du GFA leur revenant, de l'exonération

parts du groupement foncier agricole de la Barde (le GFA), constitué le 25 juin 1979 ; que les héritiers se sont prévalu dans la déclaration de succession, pour les parts du GFA leur revenant, de l'exonération

parts du groupement foncier agricole de la Barde (le GFA), constitué le 25 juin 1979 ; que les héritiers se sont prévalu dans la déclaration de succession, pour les parts du GFA leur revenant, de l'exonération

parts du groupement foncier agricole de la Barde (le GFA), constitué le 25 juin 1979 ; que les héritiers se sont prévalu dans la déclaration de succession, pour les parts du GFA leur revenant, de l'exonération

parts du groupement foncier agricole du Doussourd (le GFA), constitué le 25 juin 1979 ; que les héritiers se sont prévalu dans la déclaration de succession, pour les parts du GFA leur revenant, de l'exonération

parts du groupement foncier agricole de la Barde (le GFA), constitué le 25 juin 1979 ; que les héritiers se sont prévalu dans la déclaration de succession, pour les parts du GFA leur revenant, de l'exonération

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Publi-Jir fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 11 mai 1999) d'avoir rejeté sa demande d'exonération

L'exonération de la TVA dont se prévaut la fondation est sans incidence dans la mesure où d'une part le caractère non lucratif de la fondation n'est pas contesté et d'autre part que cette exonération est

de sécurité sociale de Tulle, 26 mars 1996) a rejeté le recours de la société "La Toque Blanche" ; Attendu que celle-ci fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'exonération

Mais attendu que les dispositions dérogatoires de l'article L. 242-11, alinéa 4, dans sa rédaction alors en vigueur, et de l'article R. 242-15-2 du Code de la sécurité sociale, qui prévoient des exonérations

; qu'en considérant, pour rejeter à tort la demande d'exonération de la société, que la directive n'excluait pas l'application de la convention de 1958, quand, réciproquement, cette convention n'excluait

L'arrêt a statué sur les obligations respectives des parties concernant la vente du terrain et la portée de la clause d'exonération de garantie incluse dans l'acte de vente.