, alors que le délai d'un mois prescrit par l'article 175, alinéa 4, du code de procédure pénale n'était pas expiré, le président de la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés et excédé

sur la date de réception de la notification de la décision de préemption de la SAFER par l'adjudicataire évincé, soit le 5 mars 2011, pour la déclarer régulière quand ce courrier recommandé avait été expédié

pourvoi, que, d'une part dans ses conclusions d'appel, la société Les Fils de Marcel X... n'avait nullement contesté que la société Bouis Carni avait dû faire détruire des veaux qu'elle lui avait expédiés

. ; "aux motifs que l'ordonnance de mise en accusation relève l'ensemble des charges ayant conduit au renvoi de Basri X... devant la cour d'assises ; que la mort violente de Pierre Y..., et l'expédition

Y..., et l'expédition menée par trois personnes pour récupérer avec violences un chèque, ont provoqué un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ; que les dires des accusés sont partiellement

part, qu'aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit observer lui même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office que l'avis avait été prétendument expédié

de la lettre, à charge pour le juge, sans s'en tenir aux seules mentions apposées sur la décision, de vérifier in concreto les conditions de cette expédition ; qu'en l'espèce, d'une part, l'ordonnance

et de le condamner à payer cette somme, alors, selon le moyen, que l'astreinte ne court qu'à compter de la notification de la décision qui l'ordonne, cette notification exigeant de présenter une expédition

SAPRR à l'encontre de la désignation d'un délégué syndical, notifiée le 2 mai 2003 à l'employeur, au motif que le greffe n'avait reçu ce courrier que le 21 mai 2003 sans rechercher si la date de l'expédition

comparant le directeur du personnel à un « vendeur de cuisines » cherchant à « vendre sa sauce » ; qu'en retenant néanmoins que les propos du salarié contenus dans ce courrier électronique n'ont pas excédé

18 mars, date reportée au lundi 20 mars 2017, et que l'appel interjeté le 20 mars 2017 était recevable ; qu'en déclarant néanmoins l'appel irrecevable, le président de la chambre de l'instruction a excédé

articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a retenu à l'encontre du prévenu que la seule infraction de détention et expédition

le pli en cause, dont l'avis de réception portait la mention « présenté / avisé le 10.10.17 », en sorte que ladite contrainte avait nécessairement été expédiée avant le 12 octobre 2017, la cour d'appel

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté au nom de Jean-Luc X..., partie civile, le 23 février 2000 contre une ordonnance de non-lieu expédiée

parvenir à sa cliente cinq copies de bordereaux d'expédition, deux datés du 26 janvier, un du 2 février et les deux derniers du 5 et 6 février 1996 faisant apparaître le dépôt à la poste de l'ensemble

, non pas le vendredi 26 avril 2024, mais seulement le lundi 29 avril 2024, la date d'expédition portée sur l'enveloppe étant confirmée par l'historique délivré par la Poste, de sorte que l'appel a été

pendant lequel se produit un événement d'où court un délai de prescription ne compte pas dans ce délai ; que l'arrêt retient que la notification de la rupture est intervenue le 9 août 2019, date d'expédition

les livraisons effectuées par la société X... du 12 au 19 novembre 1993 - qui ne portaient ni sur des "produits à base de foie gras" ni, par hypothèse, sur des magrets frais à "62 francs HT le kg" expédiés