AVEC TOUTES LES GARANTIES PREVUES PAR LA LOI ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE LA QUESTION SOUMISE A L'EXPERTISE PORTE SUR LE FOND

unique, et ont fait valoir que le texte relatif au règlement intérieur (L 4612-12) ne figurait pas parmi ceux énumérés à l'article L 4616-1 autorisant le recours à un expert unique.

sur ces points ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête du PREFET DE POLICE, procédé par un expert unique, désigné par le président de la section du contentieux

convient de désigner un expert unique, rien ne justifiant la désignation d'un collège d'experts.

commis sont au moins au nombre de deux sauf si des circonstances exceptionnelles justifient la désignation d'un expert unique ; qu'en l'espèce, la désignation de cet expert unique, dont la mission touchait

; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'EXPERTISE PORTE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, LES EXPERTS COMMIS DOIVENT ETRE AU MOINS AU NOMBRE DE DEUX ET QU'ENFIN

porte sur le fond de l'affaire, l'article 159 ancien du Code de procédure pénale stipule que les experts commis sont au moins au nombre de deux ; qu'en l'espèce, la mission expertale portait indubitablement

d) Sur l'appel incident (délai, provision d'expertise) En vertu de l'article A.343-2-1, II, d) du code des assurances, l'expert unique ou les deux experts doivent déposer leurs conclusions et les notifier

(B. 22) ; " alors que lorsque la question soumise à l'expert porte sur le fond de l'affaire, l'article 159 ancien du Code de procédure pénale stipule que les experts commis sont au moins au nombre de deux

l'affaire, a pour corollaire nécessaire que toutes les opérations d'expertise doivent être accomplies ensemble par les deux experts ; qu'en l'espèce la mission confiée aux experts par le juge d'instruction

aux fins d'expertise technique, MM.

POUR UNE MISSION TOUCHANT AU FOND DE L'AFFAIRE, AINSI QUE LE RAPPORT L 77 DRESSE PAR UN EXPERT UNIQUE ET QUI AU SURPLUS N'A PAS PRETE SERMENT ; ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QU'UN SEUL EXPERT, D'AILLEURS

X... procédé par un expert unique, désigné par le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, à une expertise avec mission pour l'expert de fournir tous éléments, notamment médicaux et techniques

X, procédé par un expert unique, désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à une expertise avec mission pour l'expert de fournir tous éléments médicaux de nature à permettre

X..., médecin psychiatre aux fins de : procéder à l'expertise médico-psychologique et psychiatrique de la personne visée et d'établir un compte rendu ; que le rapport du médecin expert était daté du 28

Attendu que la société XR Com fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'en ajoutant, pour la période postérieure au 31 décembre 2002 se terminant le 2 décembre 2010, au montant retenu par l'expert

avait pas lieu de faire droit à la demande de récusation de l'expert et de lui avoir adjoint un co-expert alors, selon le moyen : 1 / que "les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes

et coauteur de rapports d'expertise avec Marie-Laure A..., psychologue, présente dans la salle, ne se présenterait pas ce jour devant la cour, étant cité devant une autre cour d'assises, comme expert