Par une décision du 24 mai 2018, le préfet de la région Normandie a autorisé l'EARL du Domaine Peignon à exploiter les terres situées sur le territoire de la commune de Sainte-Marie-du-Bois et rejeté

X], [N] et [Z], portant sur une propriété située à [Localité 1], répartie sur trois parcelles cadastrées section [Cadastre 1] à [Cadastre 2] et comprenant une maison d'habitation, des bâtiments d'exploitation

des terres constituant auparavant l'exploitation de MM.

pour statuer ainsi, l'arrêt se borne à relever que le fait avancé par l'ADAPEI que le CAT de Chantejeau-Lavausseau forme une entité indissociable dont l'activité principale n'est pas agricole, que l'exploitation

F..., annulé ce jugement en tant qu'il annule l'autorisation d'exploiter les terres situées dans le département de l'Oise. 3. M.

collectivités territoriales, citées au point 2, prévoient que l'autorisation à laquelle est soumise, le cas échéant, en vertu des dispositions du code rural et de la pêche maritime citées au point 3, l'exploitation

E...l'autorisation d'exploiter des terres d'une superficie de 171 hectares et 25 ares. Par un jugement n° 1001506 du 29 mai 2012, le tribunal administratif a annulé cet arrêté.

commission que si ses services connaissent le quota laitier total détenu par le GAEC de Pohon, ils ne peuvent procéder à la répartition de ce quota par parcelle et par associé, dans la mesure où le GAEC exploite

une véritable intention d'exploiter les terres reprises et avoir, néanmoins, affirmé cette intention de la part du bénéficiaire de la reprise, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

[S] (le preneur), titulaire d'un bail rural à long terme portant sur des parcelles de terres leur appartenant, mises à dispositions de l'exploitation agricole à responsabilité limitée des Grands Cortins

les terres, que l'infraction constatée n'est pas suffisamment grave pour justifier le refus de cession puisqu'il résulte des pièces produite qu'elle a été commise de bonne foi pour permettre l'exploitation

selon l'ordre de priorité fixé ci-dessus ..." ; Considérant que, pour refuser au GAEC du Pré Peureux l'autorisation d'exploiter des terres d'une superficie de 48 hectares sur le territoire des communes

des terres d'une superficie de 42,14 hectares, l'EARL du Tertre à exploiter des terres d'une superficie de 24,61 hectares, l'EARL Olivier Stéphane à exploiter des terres d'une superficie de 16,85 hectares

membres de l'EARL à la disposition de laquelle les terres louées devaient être mises et que cette EARL avait obtenu l'autorisation d'exploiter ces terres, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas soutenu que le bénéficiaire de la reprise disposait du matériel nécessaire à l'exploitation

QUE LE SIEUR X EST PROPRIETAIRE A R D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DE 4 HA 40 DONT 2 HA 50 DE PRAIRIES ET 1 HA 50 DE VERGERS, VIGNES ET BOIS ; QU'IL EXPLOITE, AU MEME LIEU, UN ELEVAGE DE PORCS QUI COMPORTAIT

vous est refusé pour : - non-exploitation personnelle des terres par le fermier, - mauvaise exploitation des terres louées : pas de fumures, pas de traitement des plantes parasites, - changement non autorisé

"N'A PAS L'INTENTION D'EXPLOITER LES TERRES " QUE DUPLAQUET TENTE DE REPRENDRE A KEYMEULEN, ET QUE LA FINALITE DE L'OPERATION AINSI MENEE EST, EN FRAUDE DES DROITS, DES PRENEURS EN PLACE, DE REUNIR DANS