Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que si le refus de renouvellement du bail pour exploitation personnelle est subordonné à une autorisation administrative, la reprise

PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE LOUEES AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE CONGE QU'ELLE AVAIT DELIVRE A CES DERNIERS LE 4 MAI 1973 AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION

ET MME Y..., D'UNE PART, ET MME Y..., D'AUTRE PART, ENTENDENT EFFECTUER LA REPRISE AUX FINS D'EXPLOITATION PERSONNELLE" ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y...

avec une exploitation personnelle des terres, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 2°/ qu'il appartient au bailleur qui invoque un manquement du preneur à son obligation

EXPLOITANT DE PLUSIEURS FONDS AGRICOLES ET PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE LOUE AUX CONSORTS Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE VALIDER, FAUTE D'AUTORISATION DE CUMUL, LE CONGE A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION

ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A PICARD UN DROIT A INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL AVAIT CONSENTI A SA FILLE UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE REGULIER, CE QUI LE DISPENSAIT D'EXPLOITATION

allait être réduite de 5 hectares 37 ares, il mêlait son exploitation personnelle et l'exploitation en GAEC, révélant ainsi que sa déclaration était mensongère ; "et alors que, deuxièmement, ayant

Paul Y... et son fils André qui se prétendait cessionnaire du bail, invoquant tous deux le défaut d'exploitation personnelle et la vente de certaines parcelles, ont assigné M.

DE DEUX ANS EXIGEE PAR LA LOI ET QUE SIMPLE CESSIONNAIRE DE CE BAIL ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT POUR COMPLETER LA DUREE DE L'EXPLOITATION PERSONNELLE EXIGEE, ALORS, D'UNE

, confusion favorisée par l'absence de comptabilité relative à son exploitation personnelle, doit en rapporter le montant équivalent ; qu'à juste titre, les premiers juges ont considéré que cette réclamation

LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION GRAVE EN CE QU'IL REFUSE DE SANCTIONNER LE DEFAUT D'EXPLOITATION

LE 24 DECEMBRE 1966, LA LOCATION DE PATURES QUI ETAIENT POUR UNE MOITIE INDIVISE SOUMISES A L'USUFRUIT DE SA MERE ; QU'IL A DONNE CONGE A SON FERMIER LE 24 AOUT 1974 AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé le congé délivré le 3 mars 2014 par Mme Gisèle Y..., pour reprise aux fins d'exploitation personnelle des terres, à Mme Annie Z...

B... a apporté le fonds de commerce de pharmacie qu'il avait constitué en 1962 et dont l'exploitation a ensuite été confiée à son épouse.

frères ayant son exploitation personnelle, son propre numéro d'affiliation, son propre bétail, ses propres parcelles et son propre matériel d'exploitation, la paille de l'un n'appartenant pas à l'autre

regroupant plusieurs établissements, les juges du fond ont violé les articles 4 et 11 de la loi du 20 mars 1956, ainsi que les articles 8 et 9 du décret du 30 septembre 1953 ; 2° que les 2 années d'exploitation

cette profession à la date du congé, la cour d'appel a pu en déduire que cette omission avait nécessairement été de nature à induire les époux Y... en erreur sur le caractère réaliste du projet d'exploitation

les parcelles louées mises régulièrement à disposition d'une société agricole dont il est associé ; que le défaut d'exploitation personnelle du preneur ne peut résulter ni de son départ en retraite, ni