[W] affirme se consacrer personnellement et effectivement à l'exploitation des biens loués et justifie d'un extrait de ses livres de comptes mentionnant les états d'inventaires de son exploitation et des

à l'obligation d'exploitation personnelle du fonds pendant le délai prévu par l'article L. 144-3 du code de commerce, la société d'Arsine a conclu plusieurs contrats de location-gérance, dont en dernier

. ; qu'ils ont alors assigné Mme Y... en résiliation du bail pour défaut d'exploitation personnelle ; qu'elle a demandé l'annulation de l'acte de donation ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt

Par acte du 28 février 2013, M. et Mme [S] ont délivré à celui-ci un congé aux fins de reprise pour exploitation personnelle à effet au 28 février 2015. 3. Par requête du 29 mai 2013, M.

[F] et son épouse ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et expulsion du preneur pour défaut d'exploitation personnelle et sous-location ou co-exploitation avec le

.] ; que, par déclaration du 29 juillet 2013, M. et Mme Maurice Y... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et expulsion du preneur pour défaut d'exploitation personnelle

que le bailleur ayant appris que les lieux étaient occupés, en exécution de ces conventions, par une société autre que son locataire et s'y étant opposé, la société Sofilaine a dû reprendre son exploitation

J... un congé pour reprise aux fins d'exploitation personnelle à effet du 30 septembre 2016. 5. Par requêtes des 9 juillet 2015 et 28 septembre 2017, M.

du 1er janvier 2016, - qu'en tout état de cause, même à partir de cette date, le preneur n'a pas exploité et n'exploite toujours pas effectivement et personnellement les terres objet du bail rural

X..., domicilié [...] , 4°/ la société [...], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° C 20-15.124 contre l'arrêt rendu le 6 février 2020 par

S... a délivré à Mme Y... et à l'EARL un congé pour reprise aux fins d'exploitation personnelle à effet au 10 novembre 2016. 6.

PERSONNELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MOTIF LEGITIME PREVU A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EST SEULEMENT CELUI QUI PEUT EXCUSER LA NON-EXPLOITATION PERSONNELLE DU FONDS MAIS NON CELUI

LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, A SUPPOSER LA LOCATION-GERANCE SUSCEPTIBLE D'EFFET ELLE NE PEUT JOUER INDEFINIMENT POUR TOUS RENOUVELLEMENTS, SANS EXPLOITATION PERSONNELLE DU LOCATAIRE EN TITRE, ET QUE, N'AYANT

MOTIFS ALLEGUES PAR LE BAILLEUR ; QU'IL EN RESULTE QU'UN CONGE NE PEUT ETRE VALIDE POUR UN AUTRE MOTIF ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A VALIDE LE CONGE, AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION

ETANT DES COPRENEURS, L'INDIVISIBILITE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT EXIGE QUE CHACUN D'EUX SATISFASSE AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 4, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET NOTAMMENT, A CELLE D'EXPLOITATION PERSONNELLE

..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de location-gérance ne satisfaisant pas aux conditions légales, notamment celle tirée de l'exploitation

Joël X..., ont donné congé à celui-ci pour reprise afin d'exploitation personnelle ; Attendu que, pour déclarer valable ce congé au profit de la seule Mme Yvette X..., l'arrêt énonce que le locataire

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que si le refus de renouvellement du bail pour exploitation personnelle est subordonné à une autorisation administrative, la reprise