L'exploitation poursuivie au cours de l'exercice suivant s'est à nouveau révélée déficitaire (- 143.0227 euros) portant les capitaux propres à moins 1.377.163 euros tandis que le passif exigible à moins

d'inscription au répertoire général : 08/08128 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Avril 2008 Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2005070319 APPELANTE SA MAJUSCULE agissant poursuites

Par jugement contradictoire du 8 mars 2011, le tribunal a : - débouté les syndicats des copropriétaires de leur demande tendant à voir ordonner la cessation de l'exploitation poursuivie dans les lots

est devenue incertaine compte tenu des difficultés rencontrées ; - que sur l'exercice 2008, le résultat d'exploitation de 53799 € est absorbé par les dettes financières, le résultat financier est négatif

Elle fait valoir que depuis la notification du congé elle a recherché en vain des locaux présentant la même caractéristique que les locaux exploités et souligne que les indemnités de 73 500 € ou de 100

Il en résulte que si le bailleur établit que le fonds peut être transféré et l'exploitation poursuivie sans perte significative de clientèle et qu'ainsi le préjudice subi par le locataire du fait de son

locaux considérés et à l'activité exercée, et que le coefficient de pondération de cette salle en sous-sol doit être fixé en fonction de la commercialité de celle-ci et du service qu'elle rend à l'exploitation

Les premiers juges ont rappelé à juste titre que la faute de gestion consistant pour un dirigeant social à poursuivre une exploitation déficitaire n'est pas subordonnée à la constatation d'un état de cessation

en bonus du premier DVD litigieux ou, à titre subsidiaire, évaluer la réparation du préjudice allégué en tenant compte de l'extrême brièveté de l'extrait en cause et du caractère très limité de l'exploitation

Par exploit en date du 23 Octobre 2014, la locataire a sollicité le renouvellement de son bail.

L'évolution des dettes d'exploitation entre les 30 juin 2006 et 30 juin 2008 et la perte enregistrée au 30 juin 2008 suffisent à prouver le caractère déficitaire de l'exploitation poursuivie

la concession du buffet du 1er janvier 1996 au 6 février 1996, date à partir de laquelle l'exploitation a été poursuivie par la société nouvelle du Buffet de la Gare qu'ils ont créée ; que les salariés

Le couple a exploité ensemble des vignes communes et des vignes propres à l'époux jusqu'au 13 décembre 2007, date à laquelle l'exploitation a été poursuivie par ce dernier. 2.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SIEGEL, DONT LA LIQUIDATION DE BIENS EST CONFIEE AUX SYNDICS, LES EPOUX [Z], FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION D'UN DE SES

de l'exploitation du fonds par le bailleur, c'est au salarié qui prétend que le contrat de travail s'est poursuivi avec le bailleur de l'établir ; qu'en déclarant que M.

à l'expiration du contrat de location-gérance continuent avec le propriétaire du fonds qui reprend, en principe, possession de celui-ci, c'est à la condition que l'entreprise subsiste et que son exploitation

NE POUVANT PLUS EXPLOITER PERSONNELLEMENT, EN RAISON DE LEUR AGE, DONNERENT EN LOCATION A M Y..., EN 1969, PUIS EN 1972, PLUSIEURS PARCELLES DE TERRE ; QU'ILS VENDIRENT CES PARCELLES DE TERRE AUX EPOUX

TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE, POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES, RENOUVELABLE, EXPLOITAIT UNE STATION-SERVICE SUR UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU PONTET ET LUI APPARTENANT, QUE CETTE EXPLOITATION