Par déclaration du 18 janvier 2018, Mme U... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et expulsion du preneur pour non-paiement des fermages.

jugement du 20 septembre 2008, le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Montpellier, après avoir ordonné la jonction des deux procédures a : - prononcé la résiliation du bail à ferme et ordonné l'expulsion

fermage du 1er juillet 2011 ; que, par déclaration du 9 décembre 2011, ils ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation ; Attendu que, pour prononcer la résiliation et ordonner l'expulsion

X..., resté seul exploitant des lieux loués ; Attendu que, pour prononcer la résiliation du bail et ordonner l'expulsion du preneur, l'arrêt retient qu'il est suffisamment justifié qu'un défaut de paiement

(les bailleurs) ont obtenu, en application d'une clause résolutoire, l'expulsion du preneur qui a été effectuée le 10 janvier 1995, tandis que les meubles garnissant les lieux étaient déposés en garde-meubles

X... en résiliation du bail ; Attendu que, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 24 octobre 1990, et ordonner l'expulsion du preneur, l'arrêt énonce que depuis l'acquisition

I] et Madame [K] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LORIENT aux fins d’obtenir de ladite juridiction de : -prononcer la résiliation du bail et ordonner l’expulsion

Une ordonnance du 7 juillet 2009, confirmée par un arrêt du 6 mai 2010, a constaté la résiliation du bail commercial, ordonné l'expulsion du preneur et condamné celui-ci au paiement provisionnel de l'arriéré

[Z] (le preneur) deux baux ruraux à long terme sur des terres et bâtiments, moyennant un fermage payable le 10 mai et le 11 novembre de chaque année. 2.

Mme Q... a demandé reconventionnellement l'annulation de l'acte du 24 février 2016, la résiliation du bail rural, l'expulsion des preneurs et son indemnisation.

X..., l'a assigné pour faire déclarer le congé valable, ordonner l'expulsion du preneur et fixer l'indemnité mensuelle d'occupation ; Attendu que, pour accueillir les demandes de M.

En cours d'instance, Mme B... a demandé la résiliation du bail, l'expulsion du preneur et sa condamnation au paiement de sommes.

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater la résiliation du contrat de résidence liant les parties, - ordonner l'expulsion

d'un occupant, fût-il sans droit ni titre, ou, à l'inverse, de tolérer cette occupation ; que la Cour d'appel, qui constate qu'au moment où elle avait saisi le juge des référés d'une action en expulsion

[T] [H] a donné congé aux preneurs pour cause d'âge de la retraite ; que M. et Mme [K] ont saisi le tribunal paritaire en annulation ; Attendu que, pour valider le congé et ordonner l'expulsion des

d'âge de la retraite ; que M. et Mme [P] ont saisi le tribunal paritaire en annulation ; Attendu que, pour valider le congé et ordonner l'expulsion des preneurs, l'arrêt retient qu'à la date de cet

toute occupation des parties communes dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, en précisant qu'à défaut, la clause reprendrait ses effets et qu'il pourrait être procédé à l'expulsion

premiers juges, après avoir constaté la péremption de l'instance, de statuer sur les demandes des parties tendant notamment à la validation ou non du congé ou du renouvellement ou non du bail, à l'expulsion