Date de l'acte de saisine : 25 Mai 2023 Date de saisine : 05 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence

Un recours en annulation de cette sentence a été formé le 18 avril 2012 par JNAH et par M. [A] [J].

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 28 FEVRIER 2012 (no 68, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/10604 Décision déférée à la Cour : sentence

au montant exact de la fausse sentence arbitrale pour laquelle la société Henry disposait d'un titre de créance ; qu'aucun autre chef de préjudice n'était allégué ; que la sentence litigieuse n'avait pas

retirées par le centre d'arbitrage en raison du non-règlement par la défenderesse des frais de l'arbitrage ; Attendu que la société Youstina moda fait grief à l'arrêt d'accorder l'exequatur à la sentence

1995, le tribunal de commerce a ordonné la poursuite des opérations de liquidation judiciaire des sociétés du groupe Y... sous patrimoine commun ; sur les recours en révision engagés à la suite des sentences

avec la société irlandaise Ural Hudson un contrat relatif à la rénovation d'un immeuble à Saint-Pétersbourg, comportant une clause compromissoire ; que des difficultés étant survenues, une première sentence

renouvelé ainsi une précédente demande déposée le 1er décembre 1987, laquelle venait d'être " classée définitivement " en l'absence de consignation des frais d'arbitrage dans le délai imparti ; qu'une sentence

Suivant sentence arbitrale du 24 mars 2011, celle-ci a été condamnée à lui payer la somme de 4 683 724,25 € majorée des intérêts au taux légal à dater du 9 novembre 2009, avec capitalisation pour ceux

déclarées en Loi Carrez, sont au moins égales à celles existantes; - il en résulte que, juridiquement, l’instance initiée, n’est plus fondée et que, dès lors, ils s’en désistent; - pour autant, ils se sentent

l'acte de saisine : 13 Juillet 2020 Date de saisine : 17 Juillet 2020 Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence

Ils en déduisent que le GFA ne s'est pas porté acquéreur de quelconques produits phytosanitaires, graines ou semences.

Par sentence partielle du 27 septembre 2022, le tribunal arbitral a jugé que : « a.

Par sentence partielle du 27 septembre 2022, le tribunal arbitral a jugé que : « a.

PÔLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 19 AVRIL 2022 (n° 49 /2022 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/14581 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCPBD Décision déférée à la Cour : sentence

Toutefois, l'extinction de la créance ne saurait résulter que du paiement par la société EGPC de la condamnation prononcée par la sentence arbitrale, d'une compensation entre le montant de ladite condamnation

de l'acte de saisine : 31 Mars 2021 Date de saisine : 14 Avril 2021 Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence

Par requête du 25 septembre 2013, M et Mme [A] ont demandé au tribunal de commerce de Paris d'ordonner la clôture pour extinction du passif des opérations de liquidation judiciaire ouvertes à l'égard de