Codes de loi français

Article Annexe 14

BTSA spécialité Qualité, alimentation, innovation et maîtrise sanitaire Option aliments et processus technologiques Intérêts : -s'intéresser à la conception et à la fabrication de produits alimentaires ; -s'intéresser à la maîtrise et au contrôle de leurs

Article 7

- La mention "Fabrication fermière" ou "Fromage fermier" ou toute autre laissant entendre une origine fermière du fromage est réservée aux producteurs fermiers transformant le lait produit sur leur exploitation.

Article R691-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 49

La mention “ produits pays ” est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article R. 691-11 dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation

Article 11

La conservation par maintien à une température négative des matières premières laitières, des produits en cours de fabrication ou du caillé est autorisée.

Article 19

Les émissions télévisées ne peuvent être parrainées par des entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de boissons alcoolisées ou de produits du tabac ou du vapotage.

Article L513-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

I.- La fabrication des produits de tatouage doit être réalisée en conformité avec les bonnes pratiques de fabrication dont les principes sont définis par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé, pris après avis de l'Agence nationale

Article 1

Les établissements de fabrication de produits cosmétiques sont soumis aux obligations fixées à l'article D. 665-35 du code rural et de la pêche maritime.

Article ANNEXE - TABLEAU 1

Fabrication, réparation des accumulateurs au plomb. Fabrication et manipulation des oxydes et sels de plomb.

Article 275 E ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 95 > 45

Aux fins des articles 275 E et 275 E bis, les déchets de tabac sont réputés être des restes de feuilles de tabac et des sous-produits obtenus dans le cadre du traitement du tabac ou de la fabrication des produits du tabac.

Article 4

arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de production industrielle selon le tableau figurant ci-dessous : TECHNICIEN(NE) TECHNICIEN(NE) Piloter une fabrication

Article R5132-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 61

des préparations mentionnées aux articles R. 5132-44 et R. 5132-2, ou la fabrication de substances non psychotropes ; 5° Les quantités utilisées pour la fabrication des préparations autres que celles mentionnées au 4° ; 6° La nature et la quantité

Article Annexe II : Tableau n° 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01

des produits précités. - fabrication de matières colorantes au moyen des produits précités ; - préparation et manipulation d'explosifs renfermant l'un ou l'autre des produits précités ; - travaux de désherbage utilisant les produits précités ; - travaux

Article 3

Piloter une fabrication de produits industriels de série sur une ligne industrielle ; 2. Remédier à un aléa de production ou de fonctionnement d'une ligne industrielle ; 3.

Article R5138-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet à l'Agence européenne des médicaments, pour enregistrement dans la banque de données communautaire, les certificats de bonnes pratiques de fabrication qu'elle délivre.

Article D256-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 69

Un organisme d'inspection agréé ne peut exercer une activité de fabrication ou de distribution de produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1.

Article Annexe à l'article D412-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 04

Procédure d'évaluation de la conformité des produits I. - Contrôle interne de la fabrication Le contrôle interne de la fabrication est la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux II, III

Article 221-VI-05-2

Tout procédé de fabrication est interdit à bord des navires pendant les voyages en mer.

Article R5124-57-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 76

et acceptée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article R3132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 12

Acide chlorhydrique (fabrication d'). Acides résiduels de la fabrication des produits nitrés (établissements traitant les). Acide sulfurique (fabrication d'). Ammoniaque liquide (fabrication d'). Camphre (fabrication de).