En cas de protestation contre les opérations électorales ou de recours du préfet, le dossier est transmis, au plus tard le cinquième jour après l'élection, au tribunal administratif qui doit statuer dans le délai d'un mois à compter de l'enregistrement

Article L3243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 75

Code du travail

L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi,

Article 2

—

non routier doit : a) Etablir, pour chaque cession de ces produits, un justificatif précisant la nature et la quantité du produit cédé, les noms et adresses du cédant et du cessionnaire et la date de la cession ; Ce justificatif peut être soit une facture

Article A37-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 96

Code de procédure pénale

en utilisant la carte de protestation ci-dessous ou son modèle dématérialisé proposé par l'exploitant et en joignant les pièces justificatives.

Article R307

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 25

Code électoral

Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent titre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit, quelle

Article R322

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24

Code électoral

Article R337

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24

Code électoral

Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent titre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au greffe du tribunal administratif, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit au secrétariat général

Article R49-8-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 62

Code de procédure pénale

-Pour l'application de l'article 529-6, un avis de paiement comportant une carte de paiement ainsi qu'une carte de protestation est adressé par l'exploitant au titulaire du certificat d'immatriculation.

Article R244-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 91

Code général de la fonction publique

Les réclamations et protestations relatives à la désignation des représentants des communes de moins de 20 000 habitants et des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants adressées

Article Annexe

—

Factures expédiées aux abonnés avant le 11 juin 1982 sur la base de prix non supérieurs à ceux figurant sur la dernière facture reçue conformément à l'article 1er de la loi du 30 juillet 1982.

Article 3

—

Les comptabilités prévues au b et au c de l'article 2 sont tenues selon les modalités suivantes : a) Elles comprennent tout document justificatif des quantités reçues, cédées, transférées sur un autre établissement ou consommées, notamment : - les factures

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 79

Arrêté du 3 mars 1986 du 3 mars 1986 relatif aux conditions d'utilisation des factures-titres de mouvement qui accompagnent la circulation de certaines boissons.

Les factures-titres de mouvement doivent, avant l'enlèvement des boissons, être analysées séparément sur un document récapitulatif déposé à la recette des impôts soit le premier jour de chaque mois pour les factures-congés et les factures-laissez-passer

Article R2392-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 50

Code de la commande publique

échange de données informatisé, à la date à laquelle le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat horodate l'arrivée de la facture ou, pour les factures adressées à un établissement public de l'Etat, à la date de notification du message

Article 529-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 65

Code de procédure pénale

En cas de protestation ou de réclamation devant donner lieu à la saisine du tribunal de police, ces officiers du ministère public transmettent le dossier de la procédure au ministère public compétent à raison du domicile du contrevenant.

Article 34

—

Le délégué, qui doit avoir la qualité d'électeur au conseil d'administration ou de surveillance, peut exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur ces opérations, soit avant la proclamation des résultats

Article L131-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 49

Code monétaire et financier

Le porteur est tenu de faire protester le chèque pour le surplus.

Article R2192-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 70

Code de la commande publique

à disposition de la facture sur le portail public de facturation mentionné à l'article L. 2192-5 ; 2° Lorsque les factures sont transmises par le mode portail ou service, à la date de notification au pouvoir adjudicateur du message électronique l'informant

Article R3133-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 70

Code de la commande publique

de la mise à disposition de la facture sur le portail public de facturation mentionné à l'article L. 3133-6 ; 2° Lorsque les factures sont transmises par le mode portail ou service, à la date de notification au pouvoir adjudicateur du message électronique

Article D2192-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 43

Code de la commande publique

Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les factures mentionnées aux articles L. 2192-1 à L. 2192-3 comportent les mentions suivantes : 1° La date d'émission de la facture ; 2° La désignation

Article D3133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 46

Code de la commande publique

Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les factures mentionnées aux articles L. 3133-1 à L. 3133-3 comportent les mentions suivantes : 1° La date d'émission de la facture ; 2° La désignation

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